Conditions d’utilisation de Logo Creator
1. Généralités
1.1 Les présentes Conditions d'utilisation s’appliquent à l’offre en ligne « Logo Creator » de Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hambourg, Allemagne (ci-après « Jimdo »), avec laquelle les utilisateurs de Jimdo (c.-à-d. les utilisateurs qui ont créé un compte Jimdo, ci-après « Utilisateurs de Jimdo » ou l’« Utilisateur ») peuvent créer, modifier et télécharger un logo sur la plateforme de Jimdo.
1.2 La dernière version disponible des Conditions d'utilisation peut être consultée et imprimée ici.
1.3 La langue contractuelle est le français.
1.4 Les prestations liées s’effectuent sur la base exclusive des présentes Conditions d'utilisation. Si la création d’un logo avec le Logo Creator fait partie d’une offre forfaitaire, les Conditions générales de Jimdo GmbH s’appliquent également. Il est d’ores et déjà interdit d’intégrer les autres Conditions générales d’un utilisateur.
2. Conclusion du contrat
2.1 Pour bénéficier des prestations du Logo Creator, l’utilisateur de Jimdo doit créer un compte Jimdo gratuit ou avoir un compte Jimdo actif. Les Conditions générales de Jimdo GmbH s’appliquent alors. Si les Conditions générales de Jimdo comprennent des dispositions contraires aux Conditions d’utilisation du Logo Creator, les dispositions des présentes Conditions d’utilisation prévalent à propos du Logo Creator.
2.2 En cliquant sur le bouton « Télécharger gratuitement » une fois le processus de conception terminé, un contrat est conclu avec Jimdo concernant l’utilisation gratuite du logo créé.
3. Taille
3.1 Le Logo Creator met à disposition de l’utilisateur certains symboles/graphiques (« Symboles »), polices de caractères, couleurs et autres éléments de conception (ci-après « Éléments de conception » conjointement avec les symboles ou individuellement), avec lesquels l’utilisateur de Jimdo peut créer et adapter son propre logo via le système modulaire. L’utilisateur peut accéder au logo qu’il a créé via son compte Jimdo.
3.2 Les symboles sont fournis par Jimdo ou par un prestataire tiers (ex : « The Noun Project »), qui se procure les symboles auprès des différents auteurs.
3.3 Jimdo peut proposer différentes versions du Logo Creator. Tous les logos gratuits qui ont été créés sur la plateforme Jimdo à l’aide du Logo Creator sont disponibles en format courant sur le tableau de bord du compte Jimdo et peuvent être téléchargés depuis le compte Jimdo.
3.4 Jimdo est libre de suspendre à son entière discrétion l’utilisation gratuite du Logo Creator avec effet futur ou de le proposer moyennant paiement à l’avenir.
3.5 Jimdo n’est pas tenue de vérifier si les logos créés avec le Logo Creator comportent d’éventuelles violations. Jimdo est en droit (sans en avoir l'obligation) de refuser ou de supprimer de ses sites Web à son entière discrétion des contenus créés via le Logo Creator.
3.6 Concernant la disponibilité du service, les paragraphes 9.2 et 9.3 des Conditions générales de Jimdo s’appliquent.
4. Obligations et obligations de coopération de l’utilisateur
4.1 Dans le cadre de l’utilisation du Logo Creator, l’utilisateur doit respecter les obligations de diligence nécessaires à l’usage de ce service. En particulier, il est tenu de procéder régulièrement à une sauvegarde de ses données, en particulier du logo qu’il a créé, pour permettre la restauration de celui-ci en cas de perte ou de blocage justifié du compte Jimdo de l’utilisateur. Jimdo n’endosse aucune responsabilité en cas de perte de données, sauf si cette dernière résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Jimdo.
4.2 L’utilisateur n’a pas le droit d’exécuter la moindre action avec le logo ou les éléments de conception créés via Jimdo qui porte atteinte aux présentes conditions d'utilisation et/ou au droit applicable et/ou viole les droits de tiers. L’utilisateur s’engage à respecter le droit applicable (ex : droit pénal, droit de la concurrence et droit sur la protection des mineurs) et à ne pas violer les droits de tiers (ex : droits relatifs aux noms, marques, droits d'auteur et protection des données) lors de la création et de l’utilisation de ses propres contenus dans le cadre de la création et de l’utilisation, ainsi que de l’utilisation du logo.
4.3 Jimdo peut, à tout moment et à son entière discrétion, bloquer ou mettre fin à l’accès en vue de l’utilisation du Logo Creator ou de la plateforme Jimdo lorsqu’il existe des indices concrets qui indiquent que l’utilisateur de Jimdo a porté atteinte aux présentes conditions d’utilisation, en particulier au paragraphe 4.2. et/ou à la loi. Lors de la décision de blocage, nous prendrons dûment en compte les intérêts légitimes de toutes les parties.
4.4 L’utilisateur doit, à la demande de Jimdo, fournir une pièce d’identité adéquate et/ou la preuve des droits et licences en vue de l’utilisation de la propriété intellectuelle utilisée/créée par l’utilisateur sur ou avec le Logo Creator.
5. Droits de jouissance et exemption
5.1 Par la présente, Jimdo accorde à l’utilisateur une licence internationale non exclusive, irrévocable et non transmissible pour l’utilisation du logo créé sur la plateforme Jimdo en vue de la présentation et de la promotion de son activité privée, professionnelle et/ou commerciale. Elle comprend le droit à la publication, à la distribution et à la reproduction, ainsi que le droit à la mise à disposition du public dans ce but. Elle ne comprend pas le droit à l’adaptation et à la transformation du logo (§ 23 de la loi sur les droits d'auteur).
5.2 Les différents éléments de conception du logo mis à disposition par Jimdo ou ses partenaires contractuels ne sont pas compris dans le droit de jouissance contractuel. En particulier, l’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser ou d’exploiter un ou plusieurs éléments de conception ou une partie des éléments de conception séparément du logo. Tous les autres droits relatifs au logo, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec le logo, restent du ressort de Jimdo et/ou de ses contributeurs.
5.3 L’octroi des droits de jouissance accordés au paragraphe 5 pour le logo créé est, pour l’utilisation dans le cadre d’un article destiné à la revente, limité à un nombre de 100 (cent) par licence obtenue. Un article destiné à la revente désigne toute marchandise matérielle pour laquelle la valeur essentielle du produit résulte du symbole utilisé (ex : produit dérivé)
5.4 Jimdo renonce à son droit de mention de la marque en vertu du § 13 de la loi sur les droits d’auteur.
6. Protection des données
6.1 Les prestations fournies dans le cadre de l’utilisation du Logo Creator requièrent le traitement de données à caractère personnel de l’utilisateur. La Politique de confidentialité de Jimdo GmbH s’applique.
7. Modification des conditions d’utilisation/Logo Creator
7.1 Jimdo s’efforce d’améliorer et de développer en continu le Logo Creator, mais elle n’y est pas obligée. Jimdo se réserve le droit de mettre à disposition de nouvelles fonctions à titre onéreux ou gratuit et/ou de suspendre la mise à disposition de fonctions gratuites, de modifier, d’élargir et de mettre à jour à son entière discrétion le Logo Creator ou les prestations associées après en avoir informé l’utilisateur. En particulier, Jimdo se réserve ce droit si les modifications sont au service du progrès technique et/ou afin d’améliorer l’expérience utilisateur définie par Jimdo, et/ou si elles semblent nécessaires, et/ou pour éviter des abus. Jimdo prendra toujours en compte les intérêts légitimes de l’utilisateur de Jimdo et en particulier les paragraphes 10.12 et 17.5 des Conditions générales de Jimdo.
7.2 Dans la mesure où des prestations en lien avec le Logo Creator sont fournies gratuitement à l’utilisateur de Jimdo, celui-ci n’a le droit d’utiliser le Logo Creator que dans le cadre de la disponibilité effectivement apportée par Jimdo.
8. Exemption
8.1 Si des tiers font appel à Jimdo à cause d’éventuelles violations de la loi résultant des contenus apportés par l’utilisateur pour la création du logo, l’utilisateur s’engage à décharger Jimdo de toute responsabilité et des frais encourus, y compris lorsque des dépenses doivent être réalisées afin d’enrayer les atteintes portées par des tiers vis-à-vis des droits conférés. Cette disposition s’applique également aux collaborateurs, représentants et sociétés affiliées de Jimdo ainsi que Noun Project.
8.2 Dans le cas où une partie contractante aurait connaissance d’une telle revendication, elle s’engage à en informer les autres parties sans délai.
9. Limitation de responsabilité
9.1 En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Jimdo est responsable conformément aux dispositions légales.
9.2 En cas de négligence légère, Jimdo assume l’entière responsabilité pour les dommages vitaux, corporels et pour toute atteinte à la santé de personnes.
9.3 Par ailleurs, Jimdo n’est, pour une négligence légère, responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont la réalisation est une condition sine qua non à l’exécution du contrat en bonne et due forme et dont le respect peut être tenu pour acquis par les utilisateurs (obligations majeures). En cas de responsabilité issue d'une négligence légère, cette responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et auxquels on doit généralement s’attendre.
9.4 Est exclue toute responsabilité pour les dommages consécutifs, les dommages atypiques ou indirects, les bénéfices ou un chiffre d’affaires attendus ou non réalisés, la perte d’usage, la perte de données, la perte d’activité, la perte de réputation ou les opportunités commerciales manquées. Dans la mesure où la responsabilité de Jimdo est exclue ou limitée, cela s’applique également aux agents de Jimdo.
9.5 La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’est pas affectée.
10. Dispositions finales
10.1 Le présent contrat est régi par le droit allemand, si cela est légalement possible. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
10.2 Si l’utilisateur de Jimdo est un commerçant, une personne juridique de droit public ou un patrimoine séparé de droit public, le siège de Jimdo est le tribunal exclusivement compétent pour tout litige contractuel.
10.3 Si certaines des dispositions des présentes conditions d’utilisation sont ou deviennent nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
10.4 La version allemande des présentes conditions d’utilisation doit toujours tenir lieu de référence pour interpréter le contenu du contrat ainsi que les droits et obligations des parties.
10.5 La plateforme de règlement des litiges en ligne extrajudiciaire (plateforme de RLL) de la Commission européenne est disponible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/ En principe, Jimdo n’est ni disposée à, ni dans l'obligation de participer à un règlement des litiges devant un organe de conciliation.
Jimdo GmbH
Stresemannstr. 375
22761 Hamburg
Germany
Gérants : Matthias Henze
Immatriculation : Tribunal d’instance de Hambourg
Immatriculation : HRB 101417
Numéro de TVA intracommunautaire : DE814864138
Version : août 2021