Conditions d'utilisation de l'application Jimdo Creator

Remarque importante: Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation avant de continuer à utiliser l'application Jimdo Creator. En acceptant ces conditions, un contrat pour l'utilisation de l'application Jimdo Creator est conclu entre vous et Jimdo GmbH (Jimdo).

1. Domaine d'application

1.1 Les conditions d'utilisation de Jimdo Creator énoncées ci-après s'appliquent dans leur version actuelle en plus des conditions générales de vente de Jimdo GmbH. Celles-ci peuvent être consultées à tout moment à l'adresse suivante : CGV. Si les conditions générales contiennent des dispositions contraires aux présentes conditions d'utilisation, les dispositions des présentes conditions d'utilisation s'appliquent dans ce cas.

1.2 Les conditions d'utilisation de Jimdo Creator s'appliquent également à toutes les mises à jour et extensions de l'application Jimdo Creator et des services proposés en téléchargement par Jimdo, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un accord séparé. Dans ce cas, c'est l'accord séparé relatif à la mise à jour et/ou aux extensions qui fait loi. Tous les autres droits sont réservés à Jimdo.

1.3 L'application Jimdo Creator offre aux utilisateurs la possibilité de créer facilement et gratuitement un site Web professionnel et adaptatif, y compris un blog, et de l'éditer à tout moment et en tout lieu.

1.4 L'application Jimdo Creator est disponible sous forme d'application mobile pour différents appareils par le biais de divers fournisseurs (par exemple Google ou Google Play Store ou Apple ou itunes App Store) (ci-après les « app stores »). Si l'enregistrement sur une plateforme tierce (par exemple Apple iTunes Store, Google Play Store, etc.) est nécessaire pour recevoir et utiliser l'application, les conditions d'utilisation de l'opérateur de la plateforme concernée s'appliquent également à cette partie.

1.5 Jimdo utilise Google Analytics™ pour empêcher l'utilisation abusive de nos services, ainsi que Firebase comme plateforme technique pour l'application Jimdo Creator. En utilisant l'application Jimdo Creator, les utilisateurs de l'application Jimdo Creator acceptent la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google Inc. et des services Firebase, ainsi que l'utilisation et l'intégration de ces services dans l'application Jimdo Creator. Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les directives de protection des données correspondantes de Firebase et de Google Analytics™ aux adresses suivantes:

Google : https://www.google.com/policies/privacy/ - https://www.google.com/analytics/terms/
Firebase : https://firebase.google.com/policies/analytics/ - https://firebase.google.com/terms/crashlytics/

2. Contenu et ampleur de l'application Jimdo Creator et exigences techniques

2.1 Les services de l'application Jimdo Creator sont sujets à changement. Le contrat porte sur les services de l'application Jimdo Creator tels qu'ils sont proposés par Jimdo dans la description de l'application au moment de l'inscription du client.

2.2 Par ailleurs, pour utiliser l'application Jimdo Creator, il faut un appareil mobile qui remplisse certaines exigences techniques. Une vue d'ensemble des spécifications système actuelles se trouve ici. Jimdo n'est pas responsable du respect des exigences système. Celui-ci incombe uniquement à l'utilisateur.

2.3 L'utilisateur de Jimdo Creator et de tous les services qui y sont proposés peut supprimer ou désinstaller l'application Jimdo Creator à tout moment au niveau de l'appareil en utilisant les paramètres.

3. Obligations de coopération

3.1 Pour utiliser les services de l'application Jimdo Creator, l'utilisateur doit faire preuve d'une diligence raisonnable. Il est notamment tenu d'effectuer régulièrement une sauvegarde de ses données en temps utile afin qu'elles puissent être restaurées en cas de perte. Jimdo n'est pas responsable des pertes de données, sauf si elles sont causées intentionnellement ou par négligence grave.

3.2 En outre, Jimdo aura le droit de supprimer les données contenues dans l'application ou générées par les services de Jimdo Creator après la fin de la relation.

4. Droits d'auteur et droits d'utilisation

4.1 Les services de l'application Jimdo Creator sont protégés par des droits d'auteur. Le client acquiert le droit simple, non exclusif et non transférable d'utiliser l'application Jimdo Creator pendant une période limitée pour l'utilisation des services fournis par l'intermédiaire de l'application.

4.2 Il est interdit de distribuer l'application Jimdo Creator ou de la remettre à des tiers dans le cadre d'une utilisation payante (y compris la location, le crédit-bail, le prêt ou la sous-licence). En outre, il est interdit de modifier, désosser, décompiler, désassembler ou découvrir le code source de l'application Jimdo Creator de quelque façon que ce soit, ainsi que de créer des œuvres dérivées de l'application. Les droits découlant des §§ 69d et 69e de l'UrhG (loi allemande sur les droits d'auteur) restent inchangés.

5. Services de l'application Jimdo Creator et amélioration des services

5.1 Jimdo ne garantit pas l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des services et du contenu fournis avec l'application Jimdo Creator, de leur sélection ou de l'application en elle-même. L'utilisateur de Jimdo Creator App reconnaît que des inexactitudes et des écarts techniques ne peuvent pas être exclus lors de l'analyse des données d'utilisation sur la base de l'état actuel de la technique.

5.2 Les services de l'application Jimdo Creator sont fournis « en l'état », et Jimdo n'accorde aucune garantie contre les défauts dans la mesure spécifiée par Jimdo et décrite dans chaque App Store.

5.3 Sans limiter ce qui précède, Jimdo ne garantit pas spécifiquement que (i) l'utilisation des services de Jimdo Creator répondra aux besoins de l'utilisateur de l'application Jimdo Creator ou sera ininterrompue, sécurisée et sans erreur, (ii) que les erreurs seront corrigées, (iii) que les services de Jimdo Creator sont exempts de virus ou de composants nuisibles ou (iv) que l'utilisation des services de Jimdo Creator et/ou le recours aux services de Jimdo Creator et aux autres informations fournies dans le cadre des services de Jimdo Creator soit réalisable d'une manière correcte, précise, opportune ou fiable.

5.4 Jimdo ne garantit pas que les services de l'application Jimdo Creator sont compatibles avec le matériel et le logiciel de l'appareil mobile du client. Jimdo ne garantit pas non plus qu'un tel contenu sera disponible à tout moment ou à des moments précis, ou qu'il répondra à des exigences de performance ou de fonctionnement.

5.5 Jimdo se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie des services de Jimdo Creator.

5.6 Jimdo s'efforce d'améliorer et de développer les services de Jimdo Creator, mais n'est pas obligé de le faire. Jimdo se réserve le droit d'étendre, de modifier, d'interrompre et d'améliorer les services ou fonctions de l'application Jimdo Creator, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à faire progresser la technologie, qu'elles s'avèrent nécessaires et afin de prévenir les abus. Jimdo a le droit de modifier à tout moment les fonctions fournies gratuitement dans les services de Jimdo Creator, de proposer gratuitement ou contre paiement de nouvelles fonctions et/ou d'interrompre la fourniture de fonctions gratuites. Jimdo tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs de Jimdo Creator.

5.7 Sous réserve de modifications tarifaires.

6. Inscription, identifiants et communiqués

6.1 L'utilisateur de Jimdo Creator est tenu de garder ses identifiants secrets afin d'éviter toute utilisation abusive par des tiers non autorisés. L'utilisateur de Jimdo Creator assume l'entière responsabilité de toutes les actions effectuées à l'aide de ses identifiants. Si l'utilisateur de Jimdo Creator a des raisons de croire que des tiers non autorisés ont eu connaissance de ses identifiants ou qu'ils sont en mesure d'en prendre connaissance, il est tenu de nous en informer immédiatement. En outre, l'utilisateur de Jimdo Creator s'engage dans ce cas à modifier immédiatement son mot de passe.

6.2 L'utilisateur de Jimdo Creator accepte de recevoir des communications électroniques de Jimdo à des fins contractuelles (factures, informations contractuelles importantes ou modifications techniques importantes). Si l'utilisateur de l'application Jimdo Creator ne souhaite pas recevoir les messages relatifs au contrat Jimdo Creator susmentionnés, il n'est pas possible d'utiliser l'application Jimdo Creator.

6.3 Communiqués : Conformément à la politique de confidentialité de Jimdo Creator, Jimdo peut aviser les utilisateurs de Jimdo Creator des nouvelles immédiatement par e-mail ou par notification push sur leur appareil mobile. Les notifications push peuvent être désactivées à tout moment au niveau de l'appareil. Chaque newsletter envoyée par e-mail contient des informations sur la désinscription à la newsletter de Jimdo.

7. Protection des données

7.1 Afin de fournir des services en lien avec l'utilisation des services de Jimdo Creator, le traitement des données personnelles de l'utilisateur et, le cas échéant, des visiteurs du site de l'utilisateur de Jimdo Creator est nécessaire. Les données ne seront pas transmises à des tiers, à moins que l'utilisateur de Jimdo Creator n'y consente expressément ou qu'une transmission soit nécessaire pour exécuter les services. Les services de tiers pertinents sont énumérés dans la déclaration de protection des données de l'application Jimdo Creator. Jimdo ne fournit que la plateforme technique et utilisera les données collectées exclusivement pour remplir les services et fonctionnalités de Jimdo Creator.

7.2 La déclaration de protection des données de Jimdo Creator ainsi que la politique de confidentialité générale de Jimdo GmbH et la politique de confidentialité de Google Inc. s'appliquent et sont accessibles via les liens suivants:

7.3 L'utilisateur de Jimdo doit se conformer à toutes les lois et réglementations locales applicables. Cela s'applique également et explicitement à toute loi et réglementation additionnelle s'appliquant à la protection des données.

7.4 L'utilisateur de Jimdo Creator est responsable de la collecte et du traitement des données que l'utilisateur de Jimdo Creator effectue via les services de Jimdo Creator.

7.5 Lors de l'utilisation des services de Jimdo Creator, une sous-traitance a lieu au sens de l'art. 28 du RGPD, dans laquelle Jimdo, en tant que prestataire de services (sous-traitant), traite des données personnelles pour le compte du responsable (responsable ou client ou utilisateur de Jimdo Creator). En conséquence, le contrat général de sous-traitance de Jimdo (contrat de ST), que l'utilisateur de Jimdo Creator peut télécharger ici et signer (le cas échéant électroniquement), s'appliquera en plus des présentes conditions d'utilisation. En cas de contradiction entre les présentes conditions d'utilisation et les clauses de sous-traitance, c'est le contrat de sous-traitance qui prévaut.

8. Modifications des conditions d'utilisation de l'application Jimdo Creator

8.1 Jimdo peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, réviser les présentes conditions d'utilisation. En règle générale, de tels changements n'affectent pas les collectes de données qui se sont produites dans le passé. De temps à autre, nous apportons des modifications rédactionnelles à l'accord, qui n'affectent pas la relation contractuelle en cours avec nous. Ces changements recouvrent, par exemple, la correction de fautes de frappe ou la mise à jour des coordonnées mentionnées dans la convention.

8.2 Si nous apportons des modifications au contrat et/ou aux conditions d'utilisation qui affectent la relation contractuelle en cours avec l'utilisateur de Jimdo Creator, nous en informerons l'utilisateur d'une manière visible et appropriée. Il peut s'agir d'un message visible dans l'application Jimdo Creator ou d'un e-mail. Cet avis contiendra des informations sur les modifications qui vont être apportées, le droit de l'utilisateur de les rejeter et les conséquences d'un refus. Les modifications seront considérées comme acceptées si nous ne recevons pas de refus ou si l'utilisation des services se poursuit après l'expiration du délai d'opposition. Si nous utilisons cette procédure, nous n'apporterons aucun changement qui affecte l'équilibre contractuel entre le service et la contre-prestation de l'utilisateur de Jimdo Creator. Si l'utilisateur de Jimdo Creator ne souhaite pas continuer à utiliser les services dans le cadre des nouveaux accords, il peut résilier les accords en supprimant l'application.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Jimdo ne saurait être tenu responsable de toute altération, limitation ou entrave à la performance, interruption ou perturbation de l'application Jimdo Creator causée par des circonstances indépendantes de la volonté de Jimdo.

9.2 Jimdo assume l'entière responsabilité en cas de dommages survenus du fait d'une intention délibérée ou d'une négligence grossière de la part de Jimdo. En cas de négligence légère, Jimdo assume l'entière responsabilité en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

9.3 En outre, Jimdo n'assume la responsabilité qu'en cas d'enfreinte à une obligation contractuelle essentielle. Dans l'abstrait, nous entendons par obligations contractuelles essentielles des obligations dont le respect est déterminant pour l'exécution du contrat et que l'utilisateur de Jimdo doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées. Dans ces cas-là, l'étendue de la responsabilité se limite à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.

9.4 Dans la mesure où la responsabilité de Jimdo est exclue ou limitée conformément aux dispositions légales précitées, cela est valable également pour les employés de notre société. La responsabilité reste inchangée vis-à-vis de la responsabilité légale pour le produit. La responsabilité envers les clients professionnels pour le manque à gagner est exclue.

9.5 À la première demande, l'utilisateur de Jimdo Creator nous libère de toute prétention de tiers liée à une infraction commise par l'utilisateur de Jimdo Creator à l'encontre des dispositions légales, des droits de tiers (en particulier droits individuels, droits d'auteur et droits de marque) ou à l'encontre des obligations, assurances et garanties contractuelles, y compris des frais engendrés par l'action en justice (frais d'avocat et de justice à hauteur du taux légal en vigueur). En cas de prétentions, l'utilisateur de Jimdo Creator est tenu de contribuer immédiatement et de manière exhaustive à l'examen des faits et de mettre à la disposition de Jimdo les données nécessaires de manière appropriée.

10. Dispositions finales

10.1 Dans la mesure où la loi l'autorise, le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne. Toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations unies est exclue. Si l'utilisateur de Jimdo Creator est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de notre entreprise est l'unique lieu de juridiction compétent pour tous les litiges en relation avec ce contrat.

10.2 Dans l'hypothèse où certaines dispositions individuelles de ces conditions d'utilisation seraient ou deviendraient nulles, la validité des dispositions restantes restera inchangée.

10.3 La version allemande de ces conditions d'utilisation sera toujours utilisée pour interpréter le contenu du contrat et les droits et obligations des parties contractantes.

10.4 Sur la page Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne offre la possibilité de mettre en place une procédure de résolution de litiges en ligne destinée aux consommateurs. Jimdo n'est ni disposé à ni tenu d'assister à une procédure de résolution de litige devant un organe de conciliation réservé aux consommateurs.

Dernière mise à jour : 06/05/2018

Jimdo GmbH
Stresemannstr. 375
22761 Hambourg
Allemagne

Directeur autorisé à représenter la société :
Matthias Henze
Tribunal d'enregistrement : tribunal administratif de Hambourg
HRB 101417