Conditions générales d’utilisation


Remarque importante : nous mettons à jour nos conditions générales de vente (CGV). Tu trouveras les CGV actualisées sous ce message.

Tu peux t'opposer aux conditions générales modifiées dans un délai de 6 semaines après en avoir été informé dans ton tableau de bord. Par exemple, en envoyant un petit mail à "support@jimdo.com".

Si tu ne t'y opposes pas dans les six semaines, les nouvelles CGV s'appliqueront. En cas d'opposition aux modifications, ton contrat sera résilié conformément au point 14.8 des conditions générales de vente Jimdo actuellement en vigueur.



Les textes juridiques peuvent être complexes à lire et à comprendre, c’est pour cette raison que nous vous proposons ici un résumé de nos Conditions générales d’utilisation (CGU).

Veuillez noter que les contenus ci-dessous constituent seulement une petite partie de nos CGU. Ils ne les remplacent en aucun cas et ne sont juridiquement pas contraignants. Nous vous recommandons de lire également nos CGU dans leur intégralité.


La société Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hambourg, Allemagne (ci-après dénommée « Jimdo » ou « nous »), propose différents services disponibles en ligne (ci-après dénommés « services en ligne »). À travers ces services en ligne, nous permettons notamment aux utilisatrices et aux utilisateurs (ci-après collectivement dénommés « utilisateurs » ou « vous ») de créer leurs propres sites Web et e-boutiques sur la base d’un système modulaire, d’en confier l’hébergement à Jimdo et de recourir aux services liés à l’utilisation du site Web. Les fonctionnalités du service en ligne sont à la disposition de l’utilisateur aussi bien individuellement que sous forme de pack. Nous leur proposons également d’ajouter des modules complémentaires (ci-après dénommés « modules complémentaires ») aux packs choisis.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à l’ensemble des accords et contrats conclus entre l’utilisateur et Jimdo (ces derniers étant également dénommés individuellement « partie » et collectivement « parties ») relatifs à l’utilisation du service en ligne dans le cadre des services, packs et modules complémentaires convenus (ci-après dénommés respectivement « contrat »). De plus, d’autres conditions (ci-après dénommées « conditions addtionnelles ») sont susceptibles de s’appliquer à l’utilisation de certains services, packs et modules complémentaires ; celles-ci feront l’objet d’un accord spécifique avec l’utilisateur et prévaudront sur les présentes CGU en cas de divergences.

Sommaire

A. Conditions générales de vente

1. Objet du contrat

1.1 Le service en ligne de Jimdo vous permet d’utiliser les packs et modules complémentaires convenus et d’autres services additionnels convenus (ci-après collectivement et respectivement dénommées « services »).

1.2 Pour utiliser le service en ligne, vous devez créer un compte utilisateur (ci-après dénommé « compte utilisateur Jimdo ») et accepter les présentes CGU. Via votre compte utilisateur Jimdo, vous pouvez commander nos services gratuits ou payants et notamment créer, gérer et modifier des sites Web (ci-après individuellement dénommés « site Jimdo »).

1.3 Pour de plus amples informations sur les services et rémunérations fournis dans le cadre des packs et modules complémentaires, nous vous invitons à consulter la page de présentation de nos offres actuelles. Le volume des services concret de nos packs dépend de la formule choisie.

1.4 Si vous commandez plusieurs packs ou modules complémentaires, chacun d’entre eux fera l’objet d’un contrat spécifique.

1.5 Nos services s’adressent aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Si vous concluez le présent contrat à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être rattachées ni à une activité commerciale ni à une activité professionnelle indépendante, vous êtes réputé contracter en tant que consommateur. Nos services ne s’adressent qu’aux consommateurs âgés de 16 ans minimum.

2. Conclusion du contrat à la commande de packs et modules complémentaires

2.1 La conclusion du contrat nous liant à vous s’effectue en ligne exclusivement. Elle nécessite la création d’un compte utilisateur Jimdo ou la connexion à votre compte utilisateur Jimdo, depuis lequel vous pourrez sélectionner un service, un pack ou un module complémentaire. En cliquant sur le bouton « Valider la commande », vous acceptez les présentes CGU et nous adressez une offre ferme de conclusion de contrat valant pour commande.

2.2 Nous vous envoyons ensuite un accusé de réception par e-mail dans lequel nous vous informons de la confirmation ou du refus de votre commande. La prise d’effet du ou des contrats n’est déclenchée qu’avec l’envoi de notre e-mail de confirmation de commande.

3. Services de Jimdo, modifications des services et sous-traitants

3.1 Nous mettons en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour vous fournir un service en ligne qui corresponde à vos attentes et qui soit conforme à l’utilisation contractuelle prévue. Compte tenu des problèmes techniques et des événements extérieurs indépendants de notre volonté (indisponibilité des réseaux de communication, coupure de courant, dysfonctionnement matériel ou logiciel) que nous ne pouvons pas exclure, nous ne pouvons garantir la disponibilité ininterrompue de nos sites Web Jimdo. Le statut de notre système est consultable à tout moment depuis la page www.jimdo-status.com.

3.2 Nous assurons la fourniture du service en ligne en tant que prestation standard à destination d’un grand nombre d’utilisateurs. Par conséquent, nous mettons le service en ligne à la disposition de chaque utilisateur dans sa version généralement fournie. Nous nous réservons le droit de compléter, modifier, supprimer et améliorer les services et les fonctionnalités, en particulier si ces améliorations contribuent ou sont indispensables à une avancée technique et permettent de prévenir d’éventuels abus. S’agissant de nos services payants, nous effectuerons ces modifications uniquement sous réserve qu’elles soient supportables pour nos utilisateurs ou si des dispositions légales nous y obligent. Ces modifications n’entraînent aucuns frais supplémentaires pour vous. Dans le cas où une modification du service en ligne nécessiterait de modifier le contrat, les dispositions de la section 25 s’appliqueront. Les dispositions du présent paragraphe 3.2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons expressément convenu de la mise à disposition de fonctionnalités ou de contenus spécifiques.

3.3 Lorsque nous vous fournissons nos services à titre gratuit, ils le sont « en l’état ». Dans ce cas, nous ne saurions garantir de fonctionnalités ou de caractéristiques particulières, notamment en ce qui concerne la disponibilité. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3.2, nous pouvons dans ce cas vous fournir, à tout moment, sans préavis et sans justification, une version mise à jour ou modifiée de nos services gratuits.

3.4 Pour les particuliers : en tant que particulier, vous avez la possibilité de résilier un contrat gratuit dans un délai de 30 jours, sans frais, si la modification du service en ligne n’affecte pas de manière anodine les conditions d’accès ou d’utilisation du service en ligne. Les droits de garantie légaux s’appliquent par ailleurs.

3.5 Pour les entreprises : s’agissant de nos services payants, nous garantissons une disponibilité moyenne de 98 % sur la base d’une année civile, sauf disposition contraire dans le présent contrat. Sont exclus du calcul de la disponibilité (i) les temps de maintenance d’une durée inférieure ou égale à quatre (4) heures par semaine et (ii) les interruptions de service ne nous étant pas imputables. Nous nous efforçons de réduire au maximum la durée des opérations de maintenance et de les annoncer suffisamment à l’avance.

3.6 Nous sommes en droit de faire appel à des sociétés affiliées et à tout autre sous-traitant pour assurer la fourniture de nos services.

4. Diffusion et réception de déclaration

Lorsque, par le biais de notre service en ligne, nous vous permettons de diffuser ou de recevoir des messages ou des déclarations, nous faisons simplement office de messager. Il est de votre responsabilité de veiller à ce que ces déclarations puissent vous parvenir en continu. Les déclarations que nous vous transmettons par e-mail feront l’objet de trois tentatives de remise le jour de leur réception via le service en ligne. Aucune autre tentative de remise ne sera effectuée par la suite.

5. échantillons de textes

Le cas échéant, nous mettons à votre disposition des textes types (p. ex. pour la page « À propos », le bandeau de gestion des cookies, etc.) que vous pouvez librement utiliser sur vos sites Jimdo (ci-après dénommés « textes types »). Vous pouvez les adapter en vue de leur utilisations sur vos propres sites Web Jimdo. Jimdo décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la conformité légale des textes types (voir également la clause 17.1).

6. Conditions de paiement, factures, modifications tarifaires

6.1 Pour bénéficier de la mise à disposition du service en ligne, utiliser les packs et les modules complémentaires convenus et accéder à d’éventuels autres services, vous devez nous régler d’avance le prix convenu et, sauf accord contraire, pendant la durée initiale du contrat. Tous les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises, c’est-à-dire qu’ils incluent la TVA.

6.2 Le paiement est dû dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture, sauf accord contraire de notre part. Jimdo utilise le mode de paiement sélectionné par l’utilisateur pour procéder à l’encaissement de tous les paiements. Si un prélèvement automatique est impossible, l’utilisateur reçoit un lien de paiement le jour de la reconduction du contrat. Le paiement correspondant à la nouvelle durée du contrat devra être effectué via ce lien dans un délai de 2 semaines. C’est également à cette date que commence la période concernée par une éventuelle remise. Dans la mesure où nous fournissons des services à prix réduit dans le cadre d’un accord de remise, la remise porte sur les services désignés comme remisés dans le processus de commande de Jimdo et, sauf indication contraire, sur la première période contractuelle de la durée de validité d’un contrat. La prolongation du contrat s’effectue ensuite au prix non remisé.

6.3 Si l’utilisateur effectue le virement sous un autre motif, il doit en informer Jimdo dans les plus brefs délais et lui faire parvenir une preuve du paiement. Sur cette pièce justificative doivent apparaître les données complètes et déchiffrables suivantes : les coordonnées bancaires (IBAN) du compte émetteur, le nom du titulaire du compte, la date du paiement, le montant, le motif du paiement et les coordonnées bancaires (IBAN) du destinataire. La charge de la preuve du paiement incombe à l’utilisateur Jimdo.

6.4 Jimdo est en droit de bloquer totalement ou partiellement l’accès au service en ligne et/ou de suspendre la fourniture des prestations contractuelles prévues si l’utilisateur présente un retard supérieur à trente (30) jours dans l’exécution de toutes ou certaines de ses obligations de paiement découlant du contrat. Dans ce cas( est également en droit de demander la suppression du nom de domaine de l’utilisateur auprès de l’organisme d’attribution concerné (« CLOSE »), ainsi que la suppression des comptes de messagerie y étant associés, y compris les e-mails se trouvant dans les boîtes de réception). Jimdo décline toute responsabilité pour les pannes, les dommages ou la perte de chiffres d’affaires causés par un blocage du site résultant d’un paiement erroné ou d’un retard de paiement, sous réserve que le retard ou l’erreur soit imputable à l’utilisateur.

6.5 Rejets de débits : si un paiement donne lieu à un rejet de débit de la part de l’utilisateur, Jimdo se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur Jimdo concerné et de résilier le ou les contrats correspondants. L’utilisation des services en ligne Jimdo ne sera à nouveau possible qu’après le règlement de toutes les créances non soldées. Les frais encourus par Jimdo à la suite du rejet de débit, du refus de paiement ou de l’ouverture d’un litige peuvent être facturés à l’utilisateur Jimdo.

6.6 Nous pouvons modifier les prix de nos services sans effet rétroactif à condition que le rapport d’équivalence entre le service et la contrepartie n’en soit pas affecté. Cela pourrait notamment arriver en cas de modification des coûts sur lesquels repose le calcul du prix de commercialisation de nos services, ou de modification du volume des prestations (p. ex. augmentation des coûts d’hébergement, fourniture de nouvelles fonctionnalités). Dans le cadre de contrats payants déjà conclus, les modifications prendront effet au début de la période contractuelle suivante. Nous vous en informerons avec un préavis d’au moins six (6) semaines. Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de six (6) semaines à compter de la réception de la notification et si vous continuez à utiliser nos services après l’expiration du délai d’opposition, les modifications seront réputées acceptées à l’expiration dudit délai. La notification de la ou des modifications mentionnera systématiquement l’existence de ce droit d’opposition et les conséquences de son exercice.

6.7 Pour les entreprises établies dans l’UE : pour recevoir une facture n’indiquant pas de montant de TVA lorsque vous commandez un pack, vous devez nous communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide. Dans ce cas, vous êtes redevable de la TVA appliquée au service commandé : vous recevez donc une facture hors taxe (HT) contenant la mention relative à la responsabilité fiscale du destinataire du service (mécanisme d’autoliquidation). Les utilisateurs établis en dehors de l’Allemagne et de l’UE reçoivent une facture hors taxe.

7. Exigences système, domaine, respect du droit en vigueur et standards de la communauté

7.1 L’utilisation de nos services impose de respecter certaines exigences système, notamment l’utilisation d’un des navigateurs les plus courants (p. ex. Google Chrome, Mozilla Firefox) et d’un système d’exploitation (iOS ou Android) dans leur version actuelle et leur version précédente.

7.2 Vous pouvez sélectionner un sous-domaine disponible que nous utiliserons pour publier votre site Jimdo. Vous n’êtes pas autorisé à rediriger un domaine hébergé en externe vers un site Jimdo gratuit ou à afficher le site Jimdo dans un site Web externe (p. ex. intégration via Frame ou iFrame).

7.3 Dans le cadre de l’utilisation du service en ligne et d’autres services, vous êtes tenu de

  • respecter toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection des mineurs, la responsabilité du fait des produits, la sécurité des produits, le e-commerce (notamment les obligations légales relatives à l’identification des fournisseurs), le droit de la concurrence, la loi sur la protection des données (notamment les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (ci-après « RGPD »)) et le droit fiscal, mais aussi entre autres d’obtenir et de préserver, à vos propres frais, tous les consentements, approbations et autorisations nécessaires ;
  • respecter les dispositions des standards de notrecommunauté dans leur version actuelle ; dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous renoncez par ailleurs à utiliser des contenus, y compris des textes, graphiques, images, photos, noms de domaines, informations, conditions générales et/ou politiques de protection des données, dont l’utilisation serait contraire aux standards de notre communauté ;
  • dans le cadre de votre inscription à notre service en ligne, de fournir des données personnelles exactes et complètes et de veiller à ce qu’elles restent à jour en permanence. Nous nous réservons le droit de vous réclamer un justificatif d’identité approprié ;
  • nous informer sans délai d’éventuelles circonstances ou événements dont vous prendriez connaissance et qui laisseraient supposer que les exigences de la clause 7.3 ci-dessus pourraient ne pas être remplies (« défaillance »). À notre demande, et sous réserve que cela soit possible et raisonnable pour vous, vous nous aiderez à éliminer la défaillance concernée en prenant des mesures appropriées ;
  • désigner une personne physique qui fera office d’interlocuteur auquel nous pourrons nous adresser.

7.4 Nous ne sommes aucunement tenus de vérifier que votre site Jimdo ne présente pas de contenus illégaux.

8. Liaisons avec les réseaux sociaux

8.1 Si nous vous donnons la possibilité technique de relier votre site Jimdo à un compte dont vous disposez sur la plateforme d’un réseau social (ci-après« compte de réseau social »), vous pouvez accéder aux contenus postés sur le compte en question et les enregistrer directement dans la bibliothèque d’images du service en ligne ou les utiliser sur votre site Jimdo.

8.2 En intégrant un compte de réseau social, vous nous donnez pour mission de rechercher des données publiques pertinentes en lien avec le compte en question. Dans ce cadre, nous utilisons une interface donnant accès à la ou aux plateformes de réseaux sociaux afin d’y rechercher en votre nom des données publiques pertinentes et vous les transmettre en vue de leur intégration sur votre site Jimdo. La clause 14 s’applique à cet égard.

9. Sauvegarde des données

Nous créons régulièrement des copies de sauvegarde (ci-après dénommées « backups ») de notre serveur Web. Ces backups ne permettent pas de restaurer des sites Jimdo et/ou des contenus individuels. Par conséquent, il vous revient d’effectuer des sauvegardes régulières de tous les contenus de vos sites Jimdo afin d’éviter tout préjudice découlant d’une éventuelle perte de données. Cette précaution vaut tout particulièrement pour les produits et les acheteurs. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique d’aide que nous avons rédigée à votre attention.

10. Intégration de services tiers

10.1 Depuis le domaine administratif, vous avez en principe la possibilité, à vos risques et périls, de sélectionner certains services, produits et outils de prestataires de services externes (ci-après dénommés « services tiers ») et de les relier ou de les intégrer à votre site Jimdo.

10.2 Jimdo peut s’y opposer si l’intégration des services tiers en question au site Jimdo interfèrent avec les intérêts légitimes de Jimdo ou du prestataire tiers.

10.3 Sauf accord exprès contraire, la relation contractuelle relative à l’utilisation de ces services tiers n’est établie qu’entre vous et le prestataire tiers. Ainsi, dans le cadre de l’utilisation de ces servies tiers, Jimdo décline toute responsabilité pour :

  • l’exécution conforme du service par le prestataire tiers ;
  • la compatibilité du service tiers avec le service en ligne ou le site Jimdo ;
  • les relations contractuelles liant l’utilisateur au fournisseur du service tiers ;
  • les dommages qui découleraient de l’utilisation du service tiers. Vous êtes seul responsable de l’implémentation finale du service tiers utilisé, de l’évaluation de sa compatibilité avec le site Jimdo et du respect de la réglementation en matière de protection des données et des conditions d’utilisation du fournisseur du service tiers.

10.4 Nous nous efforcerons de concevoir le service en ligne de manière à ce que vous puissiez y sélectionner et y intégrer des services tiers. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier la sélection des services tiers effectuée. Nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais. La clause 3.2 s’applique à cet égard.

10.5 La nature et la portée du recours à des services tiers sont également soumises aux conditions générales et à la politique de confidentialité du service tiers sélectionné, que vous vous engagez à respecter. Conformément aux dispositions de la clause 18, vous nous dégagez de toute responsabilité en cas de violation avérée ou alléguée.

11. Nos activités publicitaires

11.1 Si vous utilisez un pack gratuit, nous sommes en droit, à notre discrétion, d’afficher sur votre site Jimdo des annonces publicitaires pour les produits et services de Jimdo ou de fournisseurs tiers. Nous ne vous sommes redevables d’aucune rémunération à ce titre. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, supprimer ou masquer les annonces que nous plaçons sur votre site. Dans le cas où le placement des annonces sur votre site Jimdo vous porterait préjudice, nous vous dégagerions de toute responsabilité.

11.2 Nous sommes en droit de concevoir librement le domaine administratif (p. ex. dans le tableau de bord ou le CMS). Nous sommes notamment autorisés à afficher dans le domaine administratif des annonces publicitaires pour certains produits et d’autres contenus commerciaux ou sponsorisés qui, à notre appréciation, peuvent vous être utiles pour créer, concevoir ou entretenir votre site Jimdo.

12. Analyse de données à des fins d’assurance qualité, de développement et de commercialisation de nos produits

12.1 Nous nous réservons le droit , à des fins d’assurance qualité et de développement de nos produits et services, de collecter des données sur leur fonctionnement et sur votre utilisation du service en ligne (p.ex. la durée de la consultation des sites Jimdo, le nombre de sites secondaires créés, etc.) et de les analyser à des fins statistiques. Nous utilisons les données obtenues pour nos propres finalités, notamment pour éliminer des erreurs et pour améliorer l’utilisation des services en ligne et la convivialité de notre site Web.

12.2 Nous sommes également en droit de procéder à une analyse statistique des données purement professionnelles issues de votre utilisation des services en ligne Jimdo (p. ex. le nombre de visiteurs sur votre site Web dans un laps de temps donné, le secteur d’activité, le nombre de commandes annulées et traitées via le site Web, les catégories de biens et services proposées, les pays destinataires en cas de ventes transfrontalières) et de les traiter dans le but de développer les produits Jimdo et d’améliorer notre offre personnalisée.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Nous vous accordons le droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser sur votre site Jimdo les modèles de conception que nous mettons à votre disposition (p. ex. des images, textes, mises en forme, polices de caractères) en vue de leur intégration à votre site Jimdo. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les contenus Jimdo en dehors du site Jimdo, par exemple sur des supports imprimés ou d’autres plateformes Web. Les dispositions de la clause 14 s’appliquent aux contenus tiers que nous fournissons.

13.2 Vous accordez à Jimdo et à nos sous-traitants le droit non exclusif, transférable, mondial, sous-licenciable et sans rémunération, (a) d’utiliser les contenus que vous (ou des tiers autorisés à utiliser le service en ligne) fournissez dans le cadre du service en ligne, y compris des conceptions, textes, graphiques, images, photos, code logiciel, conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et signes distinctifs, notamment des logos et l’image de votre site Web ou e-boutique (ci-après collectivement dénommés « contenus utilisateur ») afin de satisfaire aux obligations contractuelles, d’assurer le fonctionnement du service en ligne, des activités marketing, notamment du marketing en ligne, sur moteur de recherche (SEM) et des médias sociaux, et de respecter les obligations légales et les dispositions réglementaires, et (b) de signaler aux autre utilisateurs Jimdo ou publiquement et de manière appropriée que vous utilisez le service en ligne, y compris les sites Web ou e-boutiques créés, par exemple dans le cadre de la recommandation d’une e-boutique ou d’une fonction de recherche. L’auteur des contenus utilisateur renonce au droit de désignation de l’auteur, une mention nominative pouvant cependant apparaître à la discrétion de Jimdo. Nous nous réservons le droit de conditionner la publication des contenus utilisateur sur le site Jimdo à la présentation d’un justificatif adéquat de votre autorisation à utiliser les contenus utilisateur sur le site Jimdo.

14. Contenus tiers suggérés

14.1 Lorsque nous vous suggérons d’utiliser sur ou en relation avec le site Jimdo des contenus publiés par des tiers, par exemple des liens, des images de photothèque, etc. (ci-après dénommés « contenus tiers »), les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Lors de la sélection des contenu, nous utilisons des services, des technologies ainsi que des services et prestataires photo externes qui, sur la base de leurs propres algorithmes et technologies automatiques, suggèrent des contenus pour le site Web de l’utilisateur.
  • Nous nous efforçons de fournir les sources et/ou données photographiques pertinentes des contenus tiers. Toutefois, nous nous dégageons de toute responsabilité et ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude ou la fiabilité des informations fournies ou des contenus tiers.
  • Il vous revient de contrôler rigoureusement tous les contenus tiers que nous (ou les sous-traitants auxquels nous faisons appel) vous suggérons avant de les publier sur le site Jimdo. Les dispositions de la clause 7.5 s’appliquent également aux contenus tiers.

15. Durée de validité, résiliation et changement de pack

15.1 La durée de validité du contrat dépend de la durée de validité du pack choisi.

15.2 Pour les entreprises : sauf disposition contraire spécifiée dans la description des prestations concernées, le contrat est reconduit pour la période convenue à l’origine, sauf si le contrat est résilié un (1) mois avant la fin de la période de validité prévue. Nous enverrons à l’utilisateur, au plus tard six (6) semaines avant la date de renouvellement du contrat, un e-mail concernant l’activation dudit renouvellement.

15.3 Pour les particuliers : les contrats conclus à partir du 1/3/2022 seront automatiquement reconduits pour une durée indéterminée à l’expiration de la période de validité convenue initialement, si les contrats ne sont pas résiliés un (1) mois avant la fin de leur période de validité. Une fois leur période de validité initiale expirée, vous pouvez résilier vos contrats avec un mois de préavis. Un contrat arrivant à expiration le 28/2/2022 sera reconduit pour la période initialement convenue, sauf s’il est résilié un (1) mois avant la fin de la période concernée. Le renouvellement du contrat vous sera notifié par e-mail séparé au plus tard six (6) semaines avant la date de prise d’effet du contrat renouvelé. Le renouvellement du contrat est réputé accepté si vous ne vous y opposez pas ou si vous ne résiliez pas le contrat dans les délais impartis. Par le biais de cet e-mail, nous vous rappelons également que vous disposez de droits de résiliation et d’opposition, les délais applicables à respecter pour les exercer et les effets d’une renonciation à les exercer.

15.4 Les packs et modules complémentaires individuels constituent des services indépendants. En cas d’utilisation combinée avec un pack, la durée de validité et les conditions de facturation des modules complémentaires correspondent à la durée de validité et aux conditions de facturation du contrat dans le cadre duquel vous utilisez les modules complémentaires.

15.5 Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en cliquant sur le bouton Résilier depuis le site Web Jimdo.com, depuis les Paramètres de votre site Jimdo ou par écrit (p. ex. par e-mail). Si vous optez pour la résiliation par e-mail, vous devez utiliser l’adresse e-mail correspondant à votre compte Jimdo. Si la résiliation de contrat porte sur un pack payant, vous recevrez le site Jimdo dans le cadre d’un pack gratuit. Conformément aux dispositions de la clause 20.4, vous serez libre de supprimer ce site Jimdo gratuit à n’importe quel moment.

15.6 Lors du renouvellement du contrat, vous avez le droit d’opter pour un pack (payant) de niveau inférieur sur simple demande. Afin de garantir la fourniture ininterrompue du service, veillez à nous en informer au plus tard un (1) mois avant l’expiration du contrat en cours.

15.7 Jimdo est en droit de résilier le contrat à tout moment, sans avoir à s’en expliquer, moyennant toutefois un préavis de douze (12) semaines. Les montants payés d’avance par l’utilisateur lui seront remboursés au pro rata.

15.8 Le droit de résiliation pour motif grave tel que prévu par l’art. 314 du code civil allemand (BGB) sans préavis à respecter demeure inchangé. Parmi les motifs dont nous pouvons nous prévaloir pour obtenir la résiliation extraordinaire du contrat figurent entre autres toutes les circonstances nous autorisant à bloquer totalement ou partiellement l’accès de l’utilisateur au service en ligne ou à suspendre la fourniture des services contractuels en raison, par exemple, d’une atteinte à la réputation de Jimdo due à une violation par l’utilisateur d’une obligation contractuelle ou à une violation des standards de la communauté Jimdo. La résiliation n’affecte pas le droit d’introduire une action en dommages et intérêts.

16. Suppression des données après la rupture du contrat

Vous assumez l’entière responsabilité de la sécurité de vos données aussi bien pendant la durée de validité du contrat qu’après la rupture de ce dernier. Nous sommes en droit de supprimer l’ensemble des données de votre site Jimdo au plus tard quatre (4) semaines après la fin de la relation contractuelle.

17. Responsabilité

17.1 Nous excluons toute responsabilité pour les modèles de textes que nous fournissons gratuitement et en dehors d’un pack ou d’un module complémentaire.

17.2 Dans le cadre de la fourniture du service en ligne et de prestations additionnelles, Jimdo ne saurait être tenue pour responsable de négligence simple dans la mesure ne serait établie aucune violation d’obligations contractuelles indispensables à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur peut légitimement s’attendre (obligations essentielles). Dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat.

17.3 Pour les entreprises : toutes les demandes de dommages et intérêts à notre encontre découlant du contrat ou s’y rapportant se prescrivent au plus tard par un (1) an.

17.4 Les dispositions relatives à la limitation et à l’exclusion de responsabilité visées aux clauses 17.1 à 17.3 ne s’appliquent pas (i) dans la mesure où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit en vigueur, notamment en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits, (ii) en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, (iii) en cas de mise en danger de la vie, de l’intégrité physique ou de la santé d’autrui, (iv) de dol et (v) en cas de non-respect d’une garantie convenue entre les parties.

17.5 Aucune des obligations incombant à Jimdo au titre du contrat ne saurait constituer une caractéristique garantie ou un quelconque autre engagement. Nous excluons toute responsabilité objective pour les défauts préexistants lors de la conclusion du contrat.

17.6 Toutes les limitations et exclusions de responsabilité visées à la présente clause 17 s’appliquent également aux entreprises affiliées, aux dirigeants, collaborateurs, mandataires, sous-traitants et autres personnels auxiliaires de Jimdo.

18. Pour les entreprises : exonération de responsabilité

18.1 En tant qu’entreprise, vous dégagez la responsabilité de Jimdo, des entreprises liées à Jimdo et des sous-traitants et les garantissez contre toute d’éventuelles revendications, dommages et coûts (y compris les frais de justice et de conseil juridique, frais d’expertise) résultant de ou se rapportant à une violation avérée ou alléguée de votre part ou de la part d’une personne que vous avez autorisée à utiliser les services, notamment contre les exigences formulées dans les paragraphes 7.3 à 7.6.

18.2 L’obligation d’exonération en vertu du paragraphe 18.1 ne s’applique pas si les actes de Jimdo ou d’un tiers sont à l’origine de la revendication, du dommage ou des coûts correspondants.

19. Responsabilité et représentation

19.1 Vous êtes responsable envers Jimdo, dans la même mesure que vous l’êtes de vos propres actes et omissions, de tous les actes et omissions de vos employés, des tiers agissant en votre nom ainsi que des tiers que vous autorisez à utiliser les services. À ce titre, le fait que les tiers que vous autorisez à utiliser les services respectent ou non l’ensemble des conditions contractuelles relève de votre pleine et entière responsabilité ; par ailleurs, vous devez obtenir l’autorisation expresse de Jimdo avant de permettre que des tiers, y compris des sociétés affiliées, utilisent les services de Jimdo.

19.1 Vous devez veiller à ce que toutes les personnes auxquelles vous donnez la permission d’utiliser le service en ligne sont autorisées à le faire dans le cadre des options d’accès et d’utilisation dont elles disposent, y compris pour effectuer des déclarations à portée juridique.

20. Suppression et blocage de contenus et de données et autres mesures de protection

20.1 Jimdo est en droit de supprimer et/ou de bloquer l’accès à des contenus fournis dans le cadre du service en ligne par vous ou par des tiers que vous avez autorisés à utiliser le service en ligne dans le cas où Jimdo estimerait que ces contenus ne respectent pas les exigences découlant du présent contrat, notamment celles des clauses 7.3 à 7.6.

20.2 Par ailleurs, Jimdo est autorisée à bloquer totalement ou partiellement votre accès au service en ligne et/ou à suspendre la fourniture des services prévus dans le contrat dans le cas où vous présenteriez un retard supérieur à trente (30) jours dans l’exécution de vos obligations de paiement au titre du contrat, en cas de manquement grave à d’autres obligations contractuelles ou dans le cas où ce blocage serait nécessaire au regard de la loi. Dans ce cas, Jimdo sera également en droit de demander la suppression du nom de domaine de l’utilisateur auprès de l’organisme d’attribution concerné (« CLOSE »).

20.3 Dans le cas où vous n’utiliseriez qu’une version gratuite de notre service, nous serions autorisés à supprimer irrévocablement votre compte, d’éventuels sites Jimdo ainsi que les contenus y figurant si vous ne vous connectez pas à votre compte pendant une période de 180 jours. Les dispositions de la clause 15.8 n’en seront pas affectées

20.4 Nous sommes en droit de prendre toutes les mesures de défense nécessaires pour éviter toute violation de la sécurité sur le site Jimdo et de possibles perturbations du service en ligne. C’est notamment le cas en présence d’un risque de divulgation non autorisée de données clients. Vous êtes tenu de contribuer au mieux de vos capacités à ces mesures de protection.

21. Communication

21.1 D’une manière générale, il est convenu que nous communiquerons exclusivement par voie électronique. Sauf disposition contraire explicite, nous pouvons, à notre discrétion, vous transmettre des informations relatives au contrat par e-mail ou les afficher via le tableau de bord.

21.2 Par « communication électronique », nous entendons la transmission par e-mail ou via votre compte utilisateur Jimdo protégé par mot de passe de toute déclaration à portée juridique relative au présent contrat ( p. ex. des messages concernant l’exécution du contrat ou des modifications tarifaires ou contractuelles) et de documents, factures ou notifications (ci-après collectivement dénommés « documents »). Nous ne vous enverrons aucun document par courrier postal. Pour autant, nous gardons la possibilité de vous envoyer des documents par voie postale de manière exceptionnelle, par exemple si des dispositions légales nous imposaient d’utiliser un format de correspondance plus strict qu’un courrier électronique.

22. Pour les particuliers : rétractation

Lorsque vous commandez un pack ou un module complémentaire en tant que particulier, vous disposez d’un droit de rétractation. Les conditions de rétractation et le modèle de formulaire de rétractation sont disponibles ici.

23. Pour les entreprises : droit de résiliation

23.1 Si vous agissez en qualité d’entreprise, vous avez en outre le droit de résilier le présent contrat par courrier postal ou électronique sans avoir à justifier votre décision dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.

23.2 La résiliation du contrat conclu avec nous en vue de la fourniture du service en ligne n’a pas d’incidence sur le contrat d’enregistrement et de gestion de domaine conclu avec l’organisme d’attribution (voir la section sur les conditions additionnelles relatives à l’utilisation d’un domaine propre). En conséquence, l’entreprise ne peut pas résilier le contrat conclu avec nous portant sur l’enregistrement d’un domaine. Si nous avons dû engager des dépenses pour l’enregistrement du domaine (notamment des frais d’enregistrement), vous serez tenu de nous les rembourser. Vous pouvez alors nous charger de transférer le ou les domaines ainsi que les comptes de messagerie s’y rapportant à un autre fournisseur, les dispositions du paragraphe 4.3 des conditions additionnelles relatives à l’utilisation d’un domaine propre s’appliquant dans ce cas.

24. Protection des données et traitement des commandes

24.1 Vous trouverez des informations détaillées sur le traitement des données dans notre politique de confidentialité.

24.2. Dès lors nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel pour votre compte en vertu de l’article 28 du RGPD, l’Accord relatif au traitement de données à caractère personnel s’applique.

25. Modifications des conditions contractuelles

25.1 Jimdo est libre de modifier les présentes CGU et les conditions additionnelles à n’importe quel moment. Les modifications peuvent être apportées à des fins de mise en conformité avec le droit applicable ou de mise en œuvre du développement des prestations convenues, à condition de ne pas altérer excessivement en faveur de Jimdo le rapport entre prestation et contrepartie convenu jusqu’ici. Nous vous ferons parvenir les conditions contractuelles modifiées avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet. Ce document vous sera transmis par e-mail ou sera accessible en téléchargement depuis la zone de connexion (tableau de bord).

25.2 Les conditions contractuelles modifiées prendront effet si vous ne vous y opposez pas par écrit (p. ex . par e-mail ou via le lien vers le formulaire de contact) dans le délai indiqué dans la notification et si vous continuez à utiliser le service en ligne après l’expiration de ce délai. Nous vous informerons séparément des conséquences en cas d’opposition. Les autres droits de résiliation des parties demeurent inchangés.

26. Dispositions finales

26.1. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat s’avèrent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

26.2 Les contrats conclus entre vous et nous sont exclusivement régis par le droit allemand \ à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous êtes un particulier, le choix du droit applicable n’affecte pas les dispositions obligatoires du droit de la consommation en vigueur dans le pays où vous résidez habituellement (notamment en ce qui concerne la conclusion du contrat et les garanties légales). Pour les entreprises : vos conditions générales ne sont pas prises en compte dans le présent contrat, sauf si nous en avons expressément accepté la validité par écrit.

26.3 Pour les entreprises : le tribunal de Hambourg, Allemagne, est (i) l’unique juridiction compétente pour tous les litiges découlant du ou liés au présent contrat et/ou sa validité et (ii) le lieu d’exécution de toutes les prestations des parties découlant du ou liées au présent contrat.

26.4 Le contrat est conclu en langue française. En cas de divergence entre la version allemande et sa traduction, la version allemande prévaut.

26.5 Pour les particuliers : sur le site Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de lancer une procédure de plainte en vue d’un règlement en ligne des litiges (RLL). Nous ne sommes ni prêts ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.

B. Conditions additionnelles applicables à l’utilisation d’un domaine propre

Si vous utilisez votre propre nom de domaine, les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGV :

1. Enregistrement d’un nom de domaine

1.1 Nous vous offrons la possibilité d’utiliser un module complémentaire permettant d’enregistrer un nom de domaine propre à votre site Jimdo. Les noms de domaines sont gérés pour différents domaines de premier niveau (p. ex. « .FR » ou « .COM ») par différents organismes (ci-après dénommés « organismes d’attribution »). Chacun de ces organismes d’attribution opère selon ses propres termes et conditions concernant l’enregistrement et la gestion des domaines, lesquels s’appliquent à la relation entre l’organisme d’attribution et l’utilisateur considéré comme le propriétaire du domaine ; pour les domaines .FR par exemple, il s’agit des conditions d’enregistrement et des directives de l’AFNIC d’enregistrement. Seul un registrar de domaine accrédité (ci-après dénommé « registrar ») auprès d’un organisme d’attribution et collaborant avec Jimdo peut solliciter l’enregistrement d’un domaine.

1.2 Pour utiliser votre propre domaine, vous devez conclure avec nous un contrat de gestion sur la base duquel nous pourrons agir en qualité d’intermédiaire et demander ce domaine en votre nom. Par l’intermédiaire d’un registrar que nous aurons mandaté à cet effet, nous déposerons ensuite la demande de domaine en qualité de représentant auprès de l’organisme d’attribution. Nous sommes en droit de collaborer avec le registrar de notre choix dans le cadre de l’exécution du contrat.

1.3 Le contrat relatif à votre propre domaine (ci-après dénommé « contrat d’enregistrement et de gestion de domaine ») est systématiquement conclu entre vous et l’organisme d’attribution et prévoit l’enregistrement du domaine sous le nom que vous indiquez. Nous assurerons la gestion du nom de domaine en votre nom.

1.4 Les frais d’enregistrement du domaine sont à votre charge, sauf accord exprès contraire.

1.5 Nous sommes en droit de différer le dépôt de la demande jusqu'à la réception du paiement des honoraires convenus.

1.6 L’enregistrement du domaine s’effectue par le biais d’une procédure automatisée nous imposant de transmettre vos données à l’organisme d’attribution concerné. Il peut arriver qu’une vérification par e-mail soit nécessaire. Nous ne sommes pas en mesure d'influencer l'attribution d'un nom de domaine par l'organisation compétente ; nous ne pouvons donc garantir que le nom de domaine demandé vous sera attribué, que le nom de domaine est exempt de droits de tiers et qu’il aura une existence perpétuelle.

1.7 Il se peut que l’enregistrement échoue bien que la disponibilité du nom de domaine nous ait été notifiée par e-mail avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, l’organisme d’attribution peut refuser de valider l’enregistrement en application de ses conditions d’attribution et d’utilisation. Le domaine ne sera pas considéré comme attribué avant son enregistrement à votre nom et son inscription dans la base de données de l’organisme d’attribution.

1.8 Si, pendant le temps nécessaire à la transmission de la demande du nom de domaine au registrar, le nom de domaine se trouve avoir déjà été attribué par ailleurs, vous serez en droit de choisir un nom de domaine différent.

1.9 Une fois la demande d’enregistrement envoyée à l’organisme d’attribution, le nom de domaine n’est plus modifiable.

2. Vos droits et vos obligations

2.1 Vous êtes tenu de

  • produire toutes les pièces justificatives exigées par l’organisme d’attribution concerné en vue de l’enregistrement d’un domaine (p. ex. pièce justificative de la raison sociale/marque).
  • nous fournir uniquement des informations exactes et exhaustives (p. ex. sur le propriétaire du nom de domaine (« Owner-C ») et du contact administratif (« Admin-C ») ainsi que leur coordonnées). Tout changement doit nous être communiqué dans les plus brefs délais.
  • vous assurer que le nom de domaine faisant l’objet de la demande ne viole aucun droit de tiers et respecte la loi en vigueur.
  • nous informer immédiatement d’une éventuelle déchéance d’un droit d’usage d’un nom de domaine enregistré, notamment si vous renonciez au nom de domaine vis-à-vis de l’organisme d’attribution ou du registrar.

2.2 En cas de résiliation du contrat d’enregistrement et de gestion de domaine à l'initiative de l’organisme d’attribution, vous ne serez pas en droit de demander un nom de domaine de substitution.

2.3 Pour les particuliers : avec votre accord, nous lançons immédiatement la procédure de demande d’enregistrement du nom de domaine. Dans ce cas, votre droit d’opposition s’éteint une fois la prestation totalement fournie (c’est-à-dire lors du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’organisme d’attribution). Dans le cas où la fourniture de la prestation aurait commencé, mais n’aurait pas été entièrement honorée avant l’exercice de votre droit de rétractation, vous devrez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part de la prestation déjà fournie au moment de la rétractation par rapport à la prestation complète prévue dans le contrat.

3. Modification d’un nom de domaine utilisé pour un site Jimdo et transfert de domaine

3.1 Vous êtes libre de modifier le nom de domaine que vous utilisez pour votre site Jimdo à n’importe quel moment, par exemple en nous chargeant de déposer une demande d’attribution d’un nouveau domaine pour votre site Jimdo.

3.2 Vous pouvez également décider de confier la gestion de votre domaine à un autre fournisseur (registrar ou « reseller »). Pour cela, vous devez effectuer une demande de changement de fournisseur. Nous initierons le processus de transfert de domaine pour vous et effectuerons toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme d’attribution. Nous vous communiquerons le code de transfert (Auth-Code) ou le transmettrons à votre futur fournisseur de domaine. Le transfert d’un nom de domaine n’a aucune incidence sur le reste du contrat conclu avec nous.

3.3 Pour les particuliers : le transfert d’un nom de domaine n’est possible qu’à l’expiration du délai légal de rétractation.

4. Résiliation du contrat d’enregistrement et de gestion de domaine et changement de fournisseur

4.1 Si vous souhaitez notifier à l’organisme d’attribution votre décision de résilier le contrat d’enregistrement et de gestion de domaine, vous devez le faire par notre intermédiaire et par écrit. Nous nous chargerons de la transmettre à l’organisme d‘attribution en votre nom.

4.2 En cas de résiliation du contrat d’enregistrement et de gestion de domaine, que vous en soyez l’instigateur selon les dispositions de la clause 4.1 ou qu’elle soit initiée par l’organisme d’attribution, nous vous demanderons de choisir un nouveau nom de domaine pour votre site Jimdo avant que la résiliation ne prenne effet. En l’absence de réponse de votre part dans les délais impartis, nous serons en droit de suspendre la fourniture de nos services jusqu’à ce que vous nous communiquiez un nouveau nom.

4.3 À l’expiration du contrat de fourniture des services en ligne, vous devez nous charger de procéder au changement de fournisseur en temps utile, au plus tard une (1) semaine avant l’expiration du présent contrat, de manière à ce dernier puisse continuer à utiliser le ou les domaines concernés après la date d’expiration du contrat. Si l’utilisateur ne demande pas le changement de fournisseur à temps, l’organisme d’attribution procèdera à la suppression définitive du ou des domaines concerné, ainsi que de la totalité des comptes de messagerie leur étant associés (y compris des e-mails se trouvant dans les boîtes de réception).

5. Suppression d’un domaine à l’initiative de Jimdo

En cas de violation de votre part d’une des dispositions des clauses 2.1, 2.2 et 2.3 des présentes conditions additionnelles, nous serons en droit de résilier le contrat d’enregistrement et de gestion de domaine conclu avec vous et de demander à l’organisme d’attribution de procéder à la suppression du ou des noms de domaines concernés. Cela implique la suppression des comptes de messagerie leur étant associés (y compris des e-mails se trouvant dans les boîtes de réception).

6. Forme des déclarations

Toutes les déclarations, notamment de résiliation de domaine et de suppression de domaine, doivent être transmises par écrit, en ligne depuis le site Web Jimdo.com via le bouton Résilier ou depuis la zone Administration, dans la mesure où cette fonction y est proposée.

C. Conditions additionnelles applicables à la création de statistiques Jimdo

Si les parties se sont entendues sur l’utilisation de l’outil Statistiques de Jimdo, les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGU :

  1. Nous mettons à la disposition des utilisateurs un outil d’analyse statistique développé par Jimdo (ci-après dénommé « Statistiques Jimdo ») leur permettant d’analyser la manière dont les internautes utilisent leur site Jimdo.

  2. L’utilisateur a la possibilité d’activer et de désactiver cet outil d’analyse à tout moment depuis son tableau de bord.

  3. L’outil Statistiques Jimdo fonctionne sans utiliser de cookies ou d’autres technologies similaires ; par alleurs, aucune information n’est enregistrée ou récupérée sur le terminal des visiteurs des sites Jimdo. Les données des visiteurs de vos sites Web sont automatiquement collectées, agrégées et traitées à des fins d’analyse que vous pourrez afficher et exploiter depuis votre tableau de bord.

  4. Les données collectées sont tronquées, sauvegardées sous forme de valeurs de hachage puis chiffrées au moyen d’une chaîne aléatoire (SALT) qui change toutes les 24 heures. Ces procédés permettent d’exclure toute possibilité d’identifier les visiteurs d’un site Web. Par ailleurs, ces données ne sont pas recoupées avec les données traitées.

  5. Au regard de la loi sur la protection des données, le traitement des données des visiteurs du site Web au moyen de l’outil Statistiques de Jimdo est basé sur un intérêt légitime de l’utilisateur conformément à l’art. 6, par. 1, point (f) du RGPD. Cet intérêt légitime consiste à collecter des informations pertinentes sur l’utilisation des sites Web à des fins d’optimisation de leur contenu et de leur fonctionnement. Jimdo traite les données collectées pour l’utilisateur dans le cadre d’un accord de sous-traitance.

  6. Dans le cadre de l’utilisation de l’outil Statistiques de Jimdo, les données à caractère personnel des visiteurs du site Web de l’utilisateur font l’objet d’un traitement, ce qui peut, le cas échéant, obliger l’utilisateur à modifier sa propre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si l’utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques car, dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique des textes concernés.

D. Conditions additionnelles applicables à l’utilisation de e-boutiques

Si les parties se sont entendues sur l’utilisation du pack e-boutique , les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGU :

  1. Vous, en tant que prestataire de services techniques, bénéficiez d’un service en ligne vous permettant d’exploiter votre e-boutique (ce pack étant désigné par le terme de « e-boutique »). Vous assumez l’entière responsabilité de la conception et de l’exploitation de votre e-boutique, du respect de toutes les exigences légales s’y rapportant et des sites Web créés dans ce cadre.

  2. Vous devez veiller à ce que la e-boutique soit conçue de telle manière que chaque visiteur puisse en identifier l’exploitant au premier regard. Vous devez notamment vous assurer que votre e-boutique comporte des rubriques essentielles comme les mentions légales, la politique de confidentialité régissant l’utilisation de la e-boutique par le visiteur ainsi que vos conditions générales de vente, et que vous remplissez toutes les obligations d’information pré- et post-contractuelles découlant des articles 312 et suiv. du Code civil allemand (BGB).

  3. Il n’existe entre nous et les visiteurs ou clients de votre e-boutique aucune relation contractuelle ou de fourniture de services concernant l’utilisation de la e-boutique ou des articles y étant proposés ; en outre, nous déclinons toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de services pour ou par les clients, notamment dans le cadre de la mise à disposition de la e-boutique ou des articles que vous y proposez, ou pour les déclarations et autres actions de votre part ou de celle de vos clients.

  4. Votre obligation d’exemption conformément à la section 18 des CGU s’applique également aux réclamations, dommages et coûts susceptibles d’être invoqués ou de survenir dans les circonstances suivantes : réclamations de clients ou de tiers introduites en raison de ou en lien avec la mise à disposition de la e-boutique par et/ou l’achat ou l’utilisation des articles proposés sur votre e-boutique, sachant que les éventuels droits de recours que vous pourriez faire valoir contre nous n’en seraient pas affectés.

  5. Vous reconnaissez que la e-boutique n’est pas adaptée à la vente de produits et de services numériques (p. ex. applications, livres numériques (e-books), publications en ligne, fichiers PDF, programmes informatiques, logiciels, Software-as-a-Service, jeux en ligne, etc.) et que sa finalité est la vente aux consommateurs par une entreprise (B2C). Les services de Jimdo ne conviennent pas à la vente d’entreprise à entreprise (B2B).

  6. Vous reconnaissez que la e-boutique ne respecte pas les principes relatifs à la tenue et conservation des livres comptables, relevés et documents sous forme électronique ainsi qu’à l’accès aux informations (GOBD) et qu’elle ne permet pas d’établir des factures, reçus ou d’autres pièces comptables pertinentes en matière fiscale.

  7. Vous assumez l’entière responsabilité de la conservation des données conformément aux exigences légales, notamment celles du droit commercial et fiscal.

  8. Si vous proposez des produits ou des services soumis à la loi allemande sur la protection des mineurs (JuSchG), nous vous invitons à contacter un avocat spécialisé ou un expert agréé. En particulier, la e-boutique ne remplit pas toutes les exigences en matière de vente en ligne pour les articles suivants :

  • a) films ou jeux en ligne interdits aux mineurs en vertu de l’art. 14 de la JuSchG ;
  • b) boissons alcoolisées, tabac et autres produits contenant de la nicotine ;
  • c) produits contenant du cannabidiol (CBD) et
  • d) autres contenus présentant un danger pour les mineurs et régis par la JuSchG.
  1. Nous vous recommandons de ne pas vendre de produits ou de services soumis à des règles particulières sur votre e-boutique. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conformité de la e-boutique avec les exigences légales applicables à la vente de certains produits et services.

E. Conditions additionnelles applicables à l’utilisation de Logo Creator

Si les parties se sont entendues sur l’utilisation de l’outil Logo Creator, les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGU :

  1. Le Logo Creator met à votre disposition certains symboles/graphiques (ci-après dénommés « symboles »), polices de caractères, couleurs et autres éléments de conception (ci-après dénommés « éléments de conception » conjointement avec les symboles ou individuellement), avec lesquels vous pouvez créer et adapter votre propre logo via le système modulaire.

  2. Les symboles sont fournis par Jimdo ou par un prestataire tiers (ex : « The Noun Project »), qui se procure les symboles auprès des différents auteurs.

  3. Nous pouvons proposer différentes versions du Logo Creator. Tous les logos gratuits qui ont été créés sur la plateforme Jimdo à l’aide du Logo Creator sont disponibles en format courant sur le tableau de bord du compte Jimdo et peuvent être téléchargés depuis le compte Jimdo.

  4. Nous sommes libres de suspendre à notre entière discrétion l’utilisation gratuite du Logo Creator avec effet dans le futur ou de le proposer moyennant paiement à l’avenir.

  5. Nous ne sommes pas tenus de vérifier si les logos créés avec le Logo Creator comportent d’éventuelles violations. Nous sommes en droit (sans en avoir l’obligation) de refuser ou de supprimer de ses sites Web à notre entière discrétion des contenus créés via le Logo Creator.

  6. Vous êtes notamment tenu de procéder régulièrement à une sauvegarde de vos données, en particulier du logo que vous avez créé, pour permettre la restauration de celui-ci en cas de perte ou de blocage justifié de votre compte Jimdo. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données, sauf si cette dernière résulte d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part.

  7. Vous n’avez pas le droit d’exécuter la moindre action avec le logo ou les éléments de conception créés via Logo Creator qui porte atteinte aux présentes conditions d’utilisation, aux Standards de la communauté au droit applicable et/ou aux droits de tiers. Vous vous engagez à respecter le droit applicable (p. ex. le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit sur la protection des mineurs) et à ne pas violer les droits de tiers (p. ex. les droits relatifs aux noms, marques, droits d’auteur et protection des données) lors de la création et de l’utilisation de vos propres contenus dans le cadre de la création et de l’utilisation du logo.

  8. Nous pouvons, à tout moment et à notre entière discrétion, bloquer ou mettre fin à l’accès en vue de l’utilisation du Logo Creator si des indices concrets laissent penser que vous n’avez pas respecté les présentes conditions d’utilisation ou les Standards de la communauté et/ou avez enfreint la loi. Lors de la décision de blocage, nous prendrons dûment en compte les intérêts légitimes de toutes les parties.

  9. À notre demande , vous devrez fournir une pièce d’identité adéquate et/ou la preuve des droits et licences en vue de l’utilisation de la propriété intellectuelle utilisée/créée sur ou avec le Logo Creator.

  10. Par la présente, nous vous accordons une licence internationale non exclusive, irrévocable et non transmissible pour l’utilisation du logo créé sur la plateforme Jimdo en vue de la présentation et de la promotion de votre activité privée, professionnelle et/ou commerciale. Elle comprend le droit à la publication, à la distribution et à la reproduction, ainsi que le droit à la mise à disposition du public dans ce but. Elle ne comprend pas le droit à l’adaptation et à la transformation du logo (§ 23 de la loi sur les droits d’auteur).

  11. Les différents éléments de conception du logo que nous ou nos partenaires contractuels mettons à disposition ne sont pas compris dans le droit de jouissance contractuel. En particulier, vous n’avez pas le droit d’utiliser ou d’exploiter un ou plusieurs éléments de conception ou une partie des éléments de conception séparément du logo. Tous les autres droits relatifs au logo, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en rapport avec le logo, restent de notre ressort et/ou de celui de nos contributeurs.

  12. L’octroi des droits de jouissance accordés au paragraphe 1.10 pour le logo créé est, pour l’utilisation dans le cadre d’un article destiné à la revente, limité à un nombre de 100 (cent) par licence obtenue. Un article destiné à la revente désigne toute marchandise matérielle pour laquelle la valeur essentielle du produit résulte du symbole utilisé (ex : produit dérivé)

  13. Nous renonçons à notre droit de mention de la marque en vertu de l’art. 13 de la loi allemande sur les droits d’auteur (UrhG).

  14. Nous nous efforçons d’améliorer et de développer en continu le Logo Creator, sans toutefois y être tenus. Nous nous réservons le droit de mettre à disposition de nouvelles fonctions à titre onéreux ou gratuit et/ou de suspendre la mise à disposition de fonctions gratuites, de modifier, d’élargir et de mettre à jour à notre entière discrétion le Logo Creator ou les prestations associées après vous en avoir informé. Nous nous réservons notamment ce droit si les modifications sont au service du progrès technique et/ou permettent d’améliorer l’expérience utilisateur telle que nous l’avons définie et/ou si elles nous semblent nécessaires et/ou pour éviter des abus. Par ailleurs, les dispositions de la section 25 des présentes CGU s’appliquent.

F. Conditions additionnelles applicables à l’utilisation de la fonction Fiche d’établissement

1. Généralités

1.1 Nous vous proposons d’utiliser un module complémentaire La fiche d’établissement de Jimdo est un service de marketing digital local. Elle vous permet de publier, vérifier et mettre à jour les données de votre entreprise, par exemple la raison sociale, l’adresse, les coordonnées, des photos, des logos et d’autres contenus (ci-après collectivement dénommés « données de localisation d’entreprise ») sur divers systèmes en ligne et/ou GPS (p. ex. Facebook, Google Maps) (ci-après dénommés « partenaires de listings »).

1.2 Ce service est fourni par notre sous-traitant Uberall GmbH, sis Hussitenstraße 32-33, 13355 Berlin (ci-après dénommé « fournisseur technique »).

1.3 En saisissant les données de localisation de votre entreprise, en utilisant la fiche d’établissement de Jimdo et en acceptant les présentes conditions additionnelles, vous acceptez que les partenaires de listings publient les données de localisation d’entreprise.

1.4 Nous sommes en droit de vérifier les données de localisation d’entreprise que vous fournissez (p. ex. par courrier postal ou par téléphone avec saisie d’un code PIN, vérification/authentification sur la plateforme, etc.) avant leur publication via les partenaires de listings. À cette fin, et notamment lorsqu’un partenaire de listings en fait la demande, nous nous réservons le droit de conditionner la publication des données à la présentation d’une pièce justificative de l’identité de l’entreprise et de votre pouvoir de représentation de l’entreprise ; nous pouvons également exiger que vous vous connectiez avec le compte professionnel correspondant à la plateforme du partenaire de listings afin de vérifier les données de localisation d’entreprise (ces procédures et d’éventuelles autres procédures requises étant collectivement dénommées « procédures de vérification »). Vous acceptez de vous soumettre aux procédures de vérifications pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités de la fiche d’établissement de Jimdo.

1.5 Nous nous occuperons de transférer les données de localisation de votre entreprise au fournisseur technique et de créer votre compte utilisateur sur sa plateforme. Si vous en aviez déjà créé un, le fournisseur technique refusera l’ouverture d’un nouveau compte et vous demandera de sélectionner celui que vous souhaitez utiliser dans le cadre de la fiche d’établissement. Nous vous tiendrons informé de ces opérations.

1.6 Nous déploierons des efforts économiquement raisonnables pour assurer la mise à disposition automatique des données de localisation d’entreprise aux différents partenaires de listings en vue de leur publication. La publication des données de localisation d’entreprise peut durer jusqu’à trois (3) mois, en particulier avec les partenaires de listings ou les plateformes GPS (p.ex. TomTom, Cylex, etc.).

1.7 Nous nous réservons le droit de proposer des statistiques et des conseils supplémentaires concernant vos données de localisation d’entreprise dans l’espace d’administration de votre site, sans toutefois y être tenus. Les statistiques (taux de clics, connexions au site Web) proviennent de données entièrement anonymisées, collectées par chaque partenaire de listings directement sur sa plateforme et à sa discrétion, ainsi qu’en fonction de la décision du fournisseur technique, et qui ont été transmises à Jimdo à des fins de publication dans l’espace d’administration. Les statistiques supplémentaires, sous réserve de disponibilité, ne peuvent pas être désactivées (individuellement). Jimdo ou le fournisseur technique apportent un maximum de soin à l’élaboration, à l’analyse et à la mise à disposition des statistiques et des conseils. Toutes les informations, statistiques et indications enregistrées et présentées sont mises à disposition sans aucune garantie, explicite ou implicite. Aucune responsabilité n’est assurée pour l’exactitude, l’intégralité, la légalité et la fiabilité des statistiques et des conseils. Par ailleurs, Jimdo décline toute responsabilité quant à la pertinence de ces informations dans le cadre de circonstances bien particulières du côté de l’utilisateur.

2. Partenaires de listings

2.1 La liste actuelle des partenaires de listings avec lesquels nous collaborons peut être consultée à tout moment dans la rubrique « Fiche d’établissement » de l’espace d’administration de votre site Jimdo. Sans préjudice des droits de modification des prestations visés au paragraphe 3.2 des CGU, nous sommes, dans certains cas exceptionnels ne relevant pas de notre responsabilité (par exemple en cas de faillite d’un partenaire de listings), autorisés à changer de partenaires de listings.

2.2 Nous ne saurions garantir la disponibilité des données de localisation d’entreprise dans les systèmes et services des partenaires de listings. Les partenaires de listings ne pas considérés comme des sous-traitants et ne sont donc pas soumis à nos règles et directives. Vous n’êtes pas en droit d’exiger d’un partenaire de listings donné qu’il publie les données de localisation de votre entreprise.

2.3 Vous êtes informé que, pour des raisons échappant à notre sphère d’influence, la publication des données de localisation d’entreprise peut ne pas être assurée notamment dans les cas suivants :

  • a) place limitée dans le listing ;
  • b) incompatibilité des données de localisation d’entreprise avec l’utilisation technique ou les systèmes du partenaire de listings ;
  • c) utilisation par le partenaire de listings d’autres sources pour rechercher les données de localisation d’entreprise ;
  • d) cycles de publication et de mise à jour du partenaire de listings et
  • f) impossibilité pour nous de localiser certains sites.

2.4 Notre responsabilité est exclue dans les cas susmentionnés sauf si vous apportez la preuve du contraire. Les dispositions de la section 17 des CGU demeurent inchangées.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Outre les droits octroyés concernant les données de localisation d’entreprise conformément au paragraphe 13.2 des CGU, vous nous accordez également les droits d’utilisation y afférents pour une durée indéterminée et pour les finalités suivantes :

  • a) combiner, modifier et/ou enrichir les données de localisation d’entreprise avec les données en possession du fournisseur technique ou de ses partenaires ;
  • b) utiliser les données de localisation d’entreprise en interne sur la plateforme du fournisseur technique ;
  • c) enregistrer les données de localisation d’entreprise dans la base de données du fournisseur technique ;
  • d) vendre, diffuser et promouvoir des produits comportant des données de localisation d’entreprise ;
  • e) transférer les données de localisation d’entreprise et/ou les éléments en découlant (directement ou via une chaîne de distribution) à chacun des partenaires de listings et
  • f) utilisation des données de localisation d’entreprise par des clients des partenaires de listings.

3.2 Si vous supprimez ou modifiez des données de localisation d’entreprise dans le service en ligne, cela n’aura aucune incidence sur le droit nous ayant été accordé d’utiliser les données de localisation d’entreprise jusqu’à cette date, conformément aux dispositions ci-dessus.

4. Vos obligations générales

4.1 Vous êtes tenu de nous communiquer tous les documents, informations et supports nécessaires à l’utilisation de la fiche d’établissement. Vous vous assurez à cet égard de l’exhaustivité et de l’exactitude de tous les documents fournis. Les dispositions du paragraphe 7.5 des CGU s’appliquent notamment aux données de localisation d’entreprise.

4.2 Vous devez renseigner les données de localisation d’entreprise dans la rubrique « Fiche d’établissement » située dans l’espace d’administration de votre site Jimdo. Jimdo est en droit de modifier le format de saisie de ces données conformément au paragraphe 3.2 des CGU. Vous êtes informé du fait que certains partenaires de listings ne prennent pas en charge certains formats ou qu’en raison des directives techniques de certains partenaires de listings, certaines informations peuvent ne pas être publiées en intégralité dans le format que vous utilisez.

4.3 Pour toute question ou demande d’assistance, veuillez utiliser les canaux de communication habituels pour nous contacter : https://help.jimdo.com/hc/fr/articles/115005552246-Comment-contacter-le-support- .

5. Exemption

5.1 Conformément à la section 18 des CGU, votre obligation de dégager notre responsabilité s’applique également aux réclamations, dommages et coûts susceptibles de découler des circonstances énumérées ci-dessous : toute revendication que feraient valoir des tiers à notre encontre ou à l’encontre du fournisseur technique, découlant de ou liée à l’utilisation des données de localisation d’entreprise, étant entendu que les éventuels droits de recours que vous pourriez faire valoir à notre encontre n’en seraient pas affectés.

5.2 Si vous, Jimdo, le fournisseur technique et/ou un partenaire de listings êtes confrontés à une revendication de cette nature, ou s’il était porté à votre connaissance que les données de localisation d’entreprise pourraient violer les droits de propriété intellectuelle de tiers, vous devez, immédiatement et à vos frais, (i) vous procurer les droits d’utilisation des données de localisation d’entreprise conformément au paragraphe 3.1 des présentes conditions additionnelles ou (ii) supprimer, remplacer ou modifier les données de localisation d’entreprise de manière à ce qu’elles n’enfreignent plus aucun droit de tiers.

6 Suppression et blocage

6.1 Sans préjudice des droits de suppression et de blocage prévus dans la section 20 des CGU, nous sommes autorisés à supprimer les données de localisation d’entreprise et/ou à vous en bloquer l’accès si nous estimons que l’utilisation des données de localisation d’entreprise ne respecte pas les dispositions du paragraphe 3.1 des présentes conditions additionnelles et/ou les dispositions des paragraphes 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, 7.8 et 7.9 des CGU. Si nous prenons connaissance d’une violation de cette nature, nous vous en informerons par e-mail sous trois (3) jours.

6.2 Vous acceptez qu’une fois toutes ou une partie des données de localisation d’entreprise ont été utilisées par un partenaire de listings et/ou ses clients, nous ne sommes plus tenus d’effectuer la suppression de ces données des services, systèmes ou appareils du partenaire de listings ou de ses clients, ni de garantir la non-modification et la non-utilisation des données par le partenaire de listings, ses clients ou tout autre tiers.

6.3 Si vous souhaitez supprimer des données de localisation d’entreprise publiées par un partenaire de listings, vous devez contacter directement le partenaire de listings concerné.

G. Conditions additionnelles applicables à l’outil d’intégration d’applications de Jimdo

1.1 Nous mettons à la disposition des utilisateurs un outil d’intégration permettant d’intégrer divers services tiers (applications) que Jimdo peut proposer par le biais d’un prestataire de services tiers. Dans ce cadre, l’utilisateur peut intégrer des contenus sur son site Web en insérant un URL à partir du site Web ou du service à intégrer (« framing »). Nous proposons ce module complémentaire d’intégration d’applications dans le cadre d’un pack de services ou en tant que service individuel, que nous pouvons fournir à titre gratuit ou payant selon le cas.

1.2 L’utilisateur décide lui-même depuis le tableau de bord s’il souhaite intégrer des applications, et si oui, lesquelles. Dans ce cadre, des données à caractère personnel peuvent être transmises au service tiers concerné ; Jimdo n’a aucune influence sur cette opération et n’a pas accès à ces données.

1.3 Si des applications sont intégrées et si les visiteurs du site Web de l’utilisateur ont accepté l’installation de cookies ou de technologies similaires, il se peut que les données à caractère personnel des visiteurs de votre site Web soient également transmises aux services tiers concernés. Au regard de la législation relative à la protection des données, le traitement des données des visiteurs du site Web au moyen du service tiers utilisé est fondé sur le consentement du visiteur concerné conformément à l’art. 6, par. 1, point (a) du RGPD.

1.4 Dans le cadre de l’utilisation de l’outil d’intégration d’applications de Jimdo, les données à caractère personnel des visiteurs du site Web de l’utilisateur peuvent faire l’objet d’un traitement, ce qui peut, le cas échéant, obliger l’utilisateur à modifier sa propre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si l’utilisateur utilise le gestionnaire de textes juridiques car, dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique des textes concernés.

1.5 Veuillez noter que Jimdo décline toute responsabilité et ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude et à la conformité légale de l’intégration de contenus tiers sur votre site Web. La même disposition s’applique au contenu et à l’exactitude des exemples de textes accessibles via des liens. Pour toute question à ce sujet, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un juriste. Est exclue toute revendication de mise à disposition permanente d’un service tiers à l’encontre de Jimdo.

H. Conditions additionnelles applicables aux réservations via Jimdo

Si vous avez fait l’acquisition du module complémentaire Réservations de Jimdo, les conditions additionnelles ci-dessous s’appliquent en complément des présentes CGU :

1.1 Nous proposons aux utilisateurs Jimdo notre propre outil de réservation (ci-après dénommé « outil de réservation ») à implémenter sur le site Web de l’utilisateur et grâce auquel vous permettez à vos visiteurs d’effectuer des réservations fermes et payantes ou de les annuler. Le paiement des rendez-vous réservés ne s’effectue pas via l’outil de réservation. Il vous permet en revanche d’afficher et de gérer les rendez-vous réservés par vos clients. En tant qu’exploitant du site Web, vous êtes responsable du respect des exigences légales dans le cadre de l’utilisation et de la conception de l’outil de réservation et des services y étant associés.

1.2 Il n’existe entre nous et les visiteurs ou clients aucune relation contractuelle ou de fourniture de services concernant l’utilisation de l’outil de réservation ou des services s’y rapportant ; en outre, nous déclinons toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de services pour ou par les clients, notamment dans le cadre de la mise à disposition de l’outil de réservation ou des services associés que vous proposez, ou pour les déclarations et autres actions de votre part ou de celle de vos clients.

1.3 Votre obligation d’exemption conformément à la section 18 des CGU s’applique également aux réclamations, dommages et coûts susceptibles d’être invoqués ou de survenir dans les circonstances suivantes : réclamations de clients ou de tiers introduites en raison de ou en lien avec la mise à disposition de l’outil de réservation par et/ou l’achat ou l’utilisation des services proposés dans le cadre de l’outil de réservation, sachant que les éventuels droits de recours que vous pourriez faire valoir contre nous n’en seraient pas affectés.

1.4 Vous reconnaissez que l’outil de réservation ne respecte pas les principes relatifs à la tenue et à la conservation des livres comptables, relevés et documents sous forme électronique ainsi qu’à l’accès aux informations (GoBD) et qu’il ne permet pas d’établir des factures, reçus ou d’autres pièces comptables pertinentes en matière fiscale.

1.5 Vous assumez l’entière responsabilité de la conservation des données conformément aux exigences légales, notamment celles du droit commercial et fiscal.

1.6 Aucun service faisant l’objet d’une interdiction légale ne doit être proposé par le biais de l’outil de réservation. En outre, l’outil de réservation est soumis à nos conditions générales d’utilisation et aux standards de notre communauté.

1.7 Nous ne saurions garantir que l’outil de réservation répond aux exigences légales en matière d’offre de services.

1.8 L’utilisation de l’outil de réservation nécessite un traitement de données à caractère personnel vous concernant et concernant vos visiteurs. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous serez peut-être amené à modifier les termes de votre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si vous utilisez le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique des textes concernés.

I. Conditions additionnelles applicables à la liste de contacts Jimdo

1.1 La liste de contacts Jimdo vous permet d’ajouter facilement les données de vos clients à une liste de clients, de les utiliser, de les gérer et de les exporter.

1.2 En outre, si vous le souhaitez, vous pouvez également passer par votre site Web Jimdo pour recueillir le consentement de vos clients à la réception de la newsletter. Pour ce faire, vos clients trouveront, par exemple dans le formulaire de contact, une case qu’ils pourront cocher s’ils souhaitent recevoir des communications publicitaires de votre part. Le statut du consentement à la réception de la newsletter est visible dans votre liste de contacts.

1.3 La liste de contacts Jimdo est disponible pour les utilisateurs titulaires des packs e-boutique « Business » et « VIP ».

1.4 Il n’existe entre nous et les visiteurs ou clients aucune relation contractuelle ou de fourniture de services ; en outre, nous déclinons toute responsabilité, de quelque nature que ce soit, pour la fourniture de services pour ou par les clients, notamment dans le cadre de la mise à disposition de la liste de contacts Jimdo ou des services associés que vous proposez, ou pour les déclarations et autres actions de votre part ou de celle de vos clients.

1.5 En votre qualité d’exploitant du site Web, vous êtes tenu de veiller au respect des exigences légales lors de l’utilisation de la liste de contacts Jimdo. Cette responsabilité s’applique également aux exigences légales relatives à la conservation des données, notamment en vertu des dispositions du droit commercial et fiscal.

1.6 Votre obligation d’exemption conformément à la section 18 des CGU de Jimdo s’applique également aux réclamations, dommages et coûts découlant de ou liés à des demandes de clients ou de tiers que ces derniers peuvent faire valoir en lien avec l’utilisation de la liste de contacts Jimdo (y compris pour la gestion et l’utilisation des consentements à la réception de la newsletter).

1.7 Dans le cadre de l’utilisation de la liste de contacts Jimdo, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel vous concernant et concernant vos clients ou visiteurs. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous serez peut-être amené à modifier les termes de votre politique de confidentialité. Cette disposition ne s’applique pas si vous utilisez le gestionnaire de textes juridiques (LTG), car dans ce cas, votre partenaire TrustedShops effectue une adaptation automatique de votre politique de confidentialité.