Vous avez sans doute entendu parler des nouveaux changements introduits par l’Union européenne concernant la TVA facturée par les e-commerçants à partir du 1er juillet 2021. Ils ont pour objectif de simplifier le commerce entre les différents États membres.
Dans cet article, nous vous présenterons les principaux changements apportés par cette nouvelle réglementation TVA, les répercussions qui en découlent pour vous et ce que Jimdo fait pour s’y adapter.
Remarque : Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des conseils juridiques. Si vous avez des questions ou des doutes d’ordre juridique, nous vous recommandons de contacter un juriste.
- Présentation des nouvelles règles de l’UE pour la TVA
- TVA sur les chiffres d’affaires inférieurs à 10 000 euros
- TVA sur les chiffres d’affaires supérieurs à 10 000 euros
- Dois-je indiquer la TVA appliquée ?
- Qu’est-ce que le guichet unique de TVA (One Stop Shop – OSS) ?
- Quel taux de TVA les clients hors UE doivent-ils payer ?
- Mon e-boutique Jimdo va-t-elle changer ?
- Que dois-je faire ?
Présentation des nouvelles règles de l’UE pour la TVA
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2021 et font partie du paquet TVA sur le commerce électronique. Elles cherchent à simplifier le commerce transfrontalier au sein de l’Union européenne et à éviter la fraude à la TVA. Ainsi, un règlement applicable à toute l’UE détermine désormais quand facturer la TVA et à quel taux.
À qui s’appliquent les nouvelles règles ?
Les règles pour les ventes effectuées en France n’ont pas changé. En revanche, les ventes effectuées à l’étranger sont maintenant soumises à un plafond de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel dans d’autres États membres. La réglementation ne s’applique qu’aux ventes à des particuliers (ce qu’on appelle le « B2C », business to customer). Différentes règles s’appliquent, selon que vous vous situez au-dessus ou en dessous de ce plafond.
Quel est l’impact de ces règles sur les TPME ?
Le paquet TVA sur le e-commerce n’a aucun effet sur les règles pour les TPME. Les commerçants soumis à cette réglementation ne sont pas tenus de facturer ni d’afficher les taux de TVA aux clients.
Remarque : Le paquet TVA sur le e-commerce comprend de nombreuses mesures, mais nous ne nous concentrerons ici que sur le commerce transfrontalier avec d’autres pays de l’UE et sur les ventes à des particuliers
TVA sur les chiffres d’affaires inférieurs à 10 000 euros (exemple à l’appui)
Les commerçants qui enregistrent moins de 10 000 € par an de ventes B2C dans d’autres pays de l’UE peuvent continuer d’appliquer les taux de TVA en vigueur dans leur pays. Prenons un exemple.
Si une entreprise vend des vêtements en tricot sur son e-boutique basée en Allemagne et qu’un client en commande un, avec une adresse de livraison aux Pays-Bas, alors le client paie la TVA allemande de 19 %, même si le taux en vigueur aux Pays-Bas est de 21 %. Le commerçant verse ensuite ces 19 % de TVA à l’administration fiscale compétente, comme d’habitude.
TVA sur les chiffres d’affaires supérieurs à 10 000 euros (exemple à l’appui)
La réglementation s’appliquera à partir du 1er juillet pour les entreprises enregistrant plus de 10 000 € de ventes annuelles dans d’autres pays de l’Union européenne. Comme nous l’avons mentionné plus tôt, rien ne changera pour les ventes à l’échelle de la France. Les commerçants en ligne peuvent continuer de facturer le taux de TVA en vigueur dans leur pays. Toutefois, si des clients situés dans d’autres pays de l’UE vous achètent un produit, vous devrez alors appliquer le taux de TVA de ce type de produit dans le pays du client.
Pour reprendre notre exemple précédent, avec un client situé aux Pays-Bas, l’entreprise n’applique plus une TVA à 19 %, mais les 21 % habituels dans son pays. L’entreprise doit ensuite le signaler à l’administration fiscale par le guichet unique TVA (OSS). Vous trouverez plus d’informations sur le sujet ci-dessous.
Le site de l’Union européenne offre un récapitulatif de tous les taux de TVA applicables dans les États membres.
Astuce : Si vous gérez une e-boutique et vendez en majorité à un pays dont le taux de TVA est supérieur au vôtre, nous vous recommandons de tenir compte de cette différence dans les prix de vos articles.
Dois-je indiquer la TVA appliquée ?
Selon nous, il n’est pas nécessaire d’afficher les taux de TVA dans votre e-boutique. La mention « TTC » à côté de vos prix, comme dans la capture d’écran ci-dessous, suffira. De nombreuses plateformes de vente en ligne suivent cette approche.
Qu’en est-il des factures ?
Les factures sont soumises à des règles différentes, qui dépendent d’un certain nombre de facteurs. Pour cela, mieux vaut demander à un juriste ou à un comptable si vous devez faire apparaître le taux de TVA sur vos factures.
Qu’est-ce que le guichet unique (OSS) ?
Le guichet unique est un dispositif en ligne de l’Union européenne qui vous permet de saisir vos chiffres d’affaires, les taux de TVA appliqués et la TVA récoltée tous les trimestres. Si votre entreprise est basée en France, vous y adhérez sur le site des impôts.
Reprenons de nouveau notre exemple. Si vous avez facturé 21 % de TVA à un client des Pays-Bas, vous devez le signaler dans votre déclaration OSS. Toute la TVA récoltée, indépendamment du taux, est ensuite versée à l’administration fiscale.
Pour les entreprises de e-commerce qui réalisent plus de 10 000 € de ventes dans d’autres pays de l’UE, il devient obligatoire d’utiliser le dispositif OSS. Si votre chiffre d’affaires n’atteint pas ce plafond, vous pouvez tout de même vous inscrire et récolter la TVA applicable sur vos ventes.
Les inscriptions au dispositif OSS sont ouvertes depuis le 22 avril 2021 sur le site des impôts. Si vous étiez déjà inscrit au MOSS (Mini One Stop Shop), vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit : vos données seront automatiquement transférées dans le nouveau dispositif.
Quel taux de TVA les clients hors UE doivent-ils payer ?
Le taux de TVA, si cette taxe est applicable, facturé par les commerçants en ligne dépend des lois en vigueur dans le pays du client et du produit vendu. Nous vous conseillons donc de vous tourner vers un expert en fiscalité pour lever vos interrogations.
Vous trouverez plus d’informations sur ce tableau des taux de TVA régulièrement mis à jour.
Mon e-boutique Jimdo va-t-elle changer ?
D’ici le 1er juillet, nous remplacerons le champ de saisie du taux de TVA pour que vous entriez le prix TTC. Vous couvrirez ainsi tous les taux de TVA que vous êtes susceptibles de facturer. Vous retrouverez ce changement aussi bien dans votre e-boutique qu’à l’étape de paiement, c’est-à-dire que la TVA n’apparaîtra plus séparément quand vous exporterez vos commandes dans un fichier.
Si vous souscrivez au régime d’auto-entrepreneur, alors rien ne changera pour vous. Le taux de TVA ne s’affichera pas, comme avant. Cela vous permettra de vendre facilement dans votre e-boutique des produits à différents taux de TVA.
Que dois-je faire ?
Nous mettrons votre e-boutique à jour pour vous, et vos prix ne seront pas affectés. Assurez-vous de bien avoir inclus la TVA dans le calcul de vos prix.
Si vous êtes une micro-entreprise qui n’a pas besoin de facturer la TVA, vous pouvez choisir de ne pas afficher la mention « TVA incluse » dans les paramètres de votre e-boutique. Indiquez alors que vous êtes une petite entreprise qui n’a pas besoin d’inclure la TVA.
Vérifiez simplement si vous dépassez le plafond de 10 000 €, auquel cas la nouvelle réglementation s’appliquera à votre entreprise. C’est également à vous de choisir comment faire apparaître le taux de TVA sur vos factures.
Il peut être intéressant d’inclure différents taux de TVA dans vos prix si vous vendez essentiellement à des clients dans d’autres pays de l’UE.
Remarque : Si vous gérez une e-boutique Creator et que votre entreprise est basée en dehors de l’Union européenne, alors rien ne changera pour vous du point de vue technique. La fonction TVA restera identique et vous pourrez continuer d’afficher cette taxe sur vos pages produits comme vous en avez l’habitude.