Question 1

Qu’est-ce que la notice de garantie légale ?

Accepted Answer

La notice de garantie légale est un modèle d’information unique, fixé par l’UE, sur la garantie légale de conformité. Elle explique aux consommateurs qu’en cas de défaut d’un bien acheté, ils disposent de droits pendant au moins deux ans – par exemple à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou au remboursement. Son nom officiel est « notice harmonisée sur la garantie légale de conformité ». Son texte et sa présentation sont fixés dans les 24 langues officielles de l’UE.

Question 2

Qu’est-ce que le label GARAN ?

Accepted Answer

Le label GARAN indique que le producteur offre pour un produit une garantie commerciale de durabilité gratuite de plus de deux ans, qui couvre l’ensemble du produit. Il mentionne le nom du producteur, la référence du modèle, la durée de la garantie en années et un QR code menant à des informations de l’UE. Son nom officiel est « label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité ». « GARAN » fait référence au mot « garantie » dans de nombreuses langues de l’UE.

Question 3

À partir de quand la notice de garantie légale et le label GARAN sont-ils obligatoires ?

Accepted Answer

L’obligation s’applique à partir du 27 septembre 2026 dans tous les pays de l’UE. Elle repose sur la directive (UE) 2024/825 et sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1960, qui fixe l’apparence de la notice et du label. Ces nouvelles obligations d’information découlent de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825, et s’appliquent par le biais du droit de la consommation de chaque pays de l’UE.

Question 4

Qui doit afficher la notice de garantie légale ?

Accepted Answer

Tous les professionnels qui vendent des biens à des consommateurs – en ligne comme en magasin physique. Cela vaut aussi pour les biens d’occasion et pour les produits comportant des éléments numériques, comme les smartphones ou les montres connectées. Les ventes purement B2B et les simples prestations de services, comme le coaching, ne sont pas concernées. Si vous ne proposez que des contenus ou services numériques, comme des logiciels ou des e-books, vous devez mentionner la garantie légale de conformité, mais sans notice ni label de l’UE.

Question 5

Dans quels cas faut-il aussi afficher le label GARAN ?

Accepted Answer

Uniquement si toutes les conditions sont réunies : le producteur offre une garantie commerciale de durabilité qui ne coûte rien en plus, couvre l’ensemble du produit et dure plus de deux ans – et il vous a communiqué cette information. Vous ne pouvez pas utiliser le label GARAN pour des extensions de garantie payantes, des garanties portant uniquement sur certaines pièces ou des garanties que vous accordez vous-même en tant que vendeur.

Question 6

Dois-je demander au producteur s’il existe une garantie commerciale de durabilité ?

Accepted Answer

Non, aucune recherche active n’est exigée de votre part. L’obligation s’applique lorsque le producteur met cette information à votre disposition – par exemple dans les données produit ou les conditions de garantie. Si vous disposez d’une telle information, vous devez afficher le label GARAN. Si vous vendez des produits sous votre propre nom ou votre propre marque, ou si vous les importez dans l’UE, la loi vous considère vous-même comme producteur.

Question 7

Où afficher la notice de garantie légale et le label GARAN dans ma boutique en ligne ?

Accepted Answer

Affichez la notice de garantie légale là où se prend la décision d’achat : sur la page produit ou de façon centralisée dans le panier ou le processus de commande, dans tous les cas avant la validation de la commande. Un lien placé uniquement dans le pied de page ou dans les CGV ne suffit pas. Le label GARAN doit figurer exclusivement sur la fiche du produit concerné. Dans le panier, il donnerait l’impression que la garantie s’applique à tous les articles – en complément, vous pouvez mentionner la garantie dans le processus de commande. En ligne, la notice et le label doivent tous deux être en couleur. Après l’achat, ces informations doivent être fournies sur un support durable, par exemple en PDF dans la confirmation de commande.

Question 8

J’ai une e-boutique Jimdo – dois-je faire quelque chose pour la notice de garantie légale ?

Accepted Answer

Non. Depuis le 14 septembre 2026, la notice de garantie légale est intégrée automatiquement à chaque e-boutique Jimdo dotée du pack e-boutique : dans le processus de commande sous forme de lien à côté des CGV et des informations sur le droit de rétractation, sous forme de lien permanent dans le pied de page et en PDF joint à chaque confirmation de commande. Elle s’affiche en couleur, sans modification et dans la langue de votre site, avec QR code et lien texte vers la page de l’UE – sans surcoût et sans configuration.

Question 9

Comment intégrer le label GARAN à mon e-boutique Jimdo ?

Accepted Answer

Créez le label avec le générateur de cette page, puis importez le fichier PNG comme image du produit concerné. Il n’est pour l’instant pas possible d’insérer des images dans la description du produit : l’image du produit est donc la bonne solution. Mettez également à disposition les conditions de garantie complètes du producteur, de sorte qu’elles soient consultables avant l’achat, et envoyez le label en PDF à vos clients après la commande – par exemple avec la facture.

Question 10

Puis-je modifier ou adapter la notice de garantie légale et le label GARAN ?

Accepted Answer

Non. Vous devez utiliser la notice de garantie légale sans la modifier. Dans le label GARAN, vous ne renseignez que trois éléments : le nom du producteur, la référence du modèle et la durée de la garantie en années entières ou en demi-années (p. ex. 3 ou 2,5). Les couleurs, la police, la mise en page et le QR code restent tels quels. Vous pouvez afficher la notice et le label en plus grand ou en plus petit, mais pas les déformer, les rogner ni y ajouter quoi que ce soit.

Question 11

Dans quelle langue afficher la notice de garantie légale ?

Accepted Answer

Les règles de l’UE n’imposent pas expressément de langue précise. Le plus logique est d’utiliser la langue dans laquelle votre boutique s’adresse à ses clients – et, si elle existe en plusieurs langues, la version correspondant à chacune. En France, la loi Toubon impose toutefois le français, notamment pour l’offre et les conditions de garantie ; l’Italie a une règle similaire. La Commission européenne met la notice à disposition dans les 24 langues officielles de l’UE. Dans une e-boutique Jimdo, elle s’affiche automatiquement dans la langue de votre site. Le label GARAN n’existe qu’en une seule version : il est indépendant de la langue et contient déjà les traductions.

Question 12

Où mènent les QR codes de la notice et du label GARAN ?

Accepted Answer

Vers le portail européen « Your Europe ». Le QR code de la notice de garantie légale mène à des informations sur la garantie légale de conformité dans la langue concernée, celui du label GARAN à des informations sur la garantie commerciale de durabilité. En ligne, vous pouvez en plus proposer ces mêmes pages sous forme de lien cliquable – la Commission européenne le recommande. Le test ci-dessus vous indique les adresses correspondantes.

Question 13

Faut-il aussi ajouter un lien vers la page de l’UE ?

Accepted Answer

Non, ce n’est pas obligatoire. La Commission européenne recommande toutefois dans ses lignes directrices de proposer, à côté du QR code, un lien cliquable vers la même page – ainsi, les clients sur smartphone accèdent eux aussi aux informations d’un simple appui. Dans une e-boutique Jimdo, ce lien texte est déjà inclus avec la notice de garantie légale.

Question 14

Qu’en est-il si je vends sur des places de marché comme Amazon, eBay ou Etsy ?

Accepted Answer

L’obligation vous incombe en tant que vendeur – y compris sur les places de marché. La manière d’y intégrer la notice et le label dépend de chaque plateforme. Le mieux est de vérifier quelles fonctionnalités votre place de marché propose à cet effet.

Question 15

Que se passe-t-il si je n’affiche pas la notice ou le label GARAN ?

Accepted Answer

L’absence d’informations obligatoires constitue un manquement au droit de la consommation. Selon le pays, elle peut être sanctionnée par les autorités de protection des consommateurs (en France, la DGCCRF ; en Belgique, le SPF Économie) et donner lieu à des actions de concurrents ou d’associations de consommateurs. Mieux vaut donc intégrer la notice et le label à temps.

Question 16

Le label GARAN remplace-t-il les conditions de garantie ?

Accepted Answer

Non. Le label ne fait que signaler brièvement la garantie. Le garant – en règle générale le producteur – doit fournir la déclaration de garantie complète, avec toutes les conditions, sur un support durable au plus tard au moment de la livraison, par exemple en PDF ou sur papier (art. 17 de la directive (UE) 2019/771).

Question 17

La notice et le label GARAN sont-ils aussi obligatoires en magasin physique ?

Accepted Answer

Oui, l’obligation s’applique aussi au commerce physique. En magasin, affichez la notice de garantie légale au format A4 minimum et de manière bien visible, par exemple à l’entrée ou à la caisse. Placez le label GARAN sur le produit, sur l’emballage ou en rayon – imprimé au format 95 × 100 mm minimum. En magasin, vous pouvez aussi utiliser les versions en noir et blanc. Certains pays de l’UE exemptent de ces obligations d’information en magasin les achats de la vie courante exécutés immédiatement.

Question 18

Le test est-il gratuit et que deviennent mes données ?

Accepted Answer

Le test est gratuit et utilisable sans inscription. Les informations que vous saisissez ne sont ni enregistrées ni transmises à Jimdo – tout se passe directement dans votre navigateur, y compris la création des labels GARAN.

Question 19

Le test constitue-t-il un conseil juridique ?

Accepted Answer

Non. Le test et les informations de cette page vous donnent de premiers repères à partir de vos réponses. Ils ne remplacent pas un conseil juridique. Si vous avez un doute sur l’application de ces obligations à votre boutique, faites-vous conseiller par une avocate ou un avocat.

Critère	Notice de garantie légale	Label GARAN
De quoi s’agit-il ?	Rappel de la garantie légale de conformité d’au moins deux ans	Garantie commerciale de durabilité gratuite de plus de deux ans, offerte par le producteur
Qui est concerné ?	Tous ceux qui vendent des biens à des consommateurs	Les vendeurs dont les produits bénéficient d’une telle garantie du producteur – dès que le producteur les en informe
Combien de fois ?	Une seule fois pour toute la boutique	Pour chaque produit concerné
Où dans la boutique en ligne ?	Avant la validation de la commande : sur la page produit ou de façon centralisée dans le panier ou le processus de commande	Uniquement sur la fiche du produit concerné, pas dans le panier
Après l’achat	Sur un support durable, par exemple en PDF dans la confirmation de commande	De même, par exemple en PDF par e-mail – avec les conditions de garantie complètes
Que pouvez-vous modifier ?	Rien – vous choisissez uniquement la langue	Uniquement le producteur, la référence du modèle et la durée de la garantie
Dans votre e-boutique Jimdo	Intégrée automatiquement – vous n’avez rien à faire	Vous importez le label comme image du produit et l’envoyez en PDF après la commande
Nom officiel	Notice harmonisée sur la garantie légale de conformité	Label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité

Notice de garantie légale et label GARAN : que doit afficher votre boutique en ligne ?

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E-boutique Jimdo : la notice de garantie légale est déjà intégrée

Notice de garantie légale

Label GARAN

Notice de garantie légale et label GARAN : le comparatif

Comment intégrer la notice de garantie légale et le label GARAN à votre boutique en ligne

Télécharger la notice de garantie légale

La rendre visible avant la commande

Placer le label GARAN sur la fiche produit

Les transmettre après l’achat

Questions fréquentes sur la notice de garantie légale et le label GARAN

Sources officielles

Avertissement